Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 22/03/2015 au 23/02/2022En vigueur du 22 mars 2015 au 23 février 2022

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mars 2026

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Article L224-3-1

Version en vigueur du 22/03/2015 au 23/02/2022Version en vigueur du 22 mars 2015 au 23 février 2022

Modifié par LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)

Le conseil de famille du département du Rhône est compétent également sur le territoire de la métropole de Lyon. Il est dénommé " conseil de famille départemental-métropolitain ".

Pour l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 224-2, il comprend des représentants du conseil départemental du Rhône et du conseil de la métropole de Lyon.