Code de l'action sociale et des familles

Abrogé depuis le 01/10/2014Abrogé depuis le 01 octobre 2014

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mars 2026

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Article D146-14

Version en vigueur du 26/10/2004 au 10/09/2016Version en vigueur du 26 octobre 2004 au 10 septembre 2016

Abrogé par Décret n°2016-1206 du 7 septembre 2016 - art. 1

Le conseil départemental se fait communiquer chaque année :

1° Les documents relatifs à la définition et à la mise en oeuvre des orientations de la politique du handicap mentionnées à l'article L. 146-2 ;

2° Le bilan d'activité établi par la commission départementale de l'éducation spéciale ;

3° Le bilan d'activité établi par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ;

4° Le programme départemental d'insertion des travailleurs handicapés et le bilan de son application.

Il reçoit également communication du schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale et est informé de son état d'avancement.

Il adresse chaque année un rapport sur l'application de la politique du handicap dans le département et sur son activité, avant le 1er mars, au ministre chargé des personnes handicapées qui le transmet au président du Conseil national consultatif des personnes handicapées.