Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 08/08/1985 au 29/12/2010En vigueur du 08 août 1985 au 29 décembre 2010

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mars 2026

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Article R121-10

Version en vigueur du 10/09/2005 au 31/05/2021Version en vigueur du 10 septembre 2005 au 31 mai 2021

Création Décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005 - art. 2 () JORF 10 septembre 2005

Le droit d'accès et de rectification prévu par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès du maire de la commune où sont conservés les renseignements et de l'ensemble des destinataires des données.

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