Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 01/04/2010 au 24/12/2016En vigueur du 01 avril 2010 au 24 décembre 2016

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mars 2026

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Article D313-23

Version en vigueur du 01/04/2010 au 24/12/2016Version en vigueur du 01 avril 2010 au 24 décembre 2016

Abrogé par Décret n°2016-1814 du 21 décembre 2016 - art. 1
Modifié par Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 230

Les établissements bénéficiaires d'un forfait annuel global de soins remettent au directeur général de l'agence régionale de santé, avant le 30 avril de l'exercice suivant, un compte d'emploi et un rapport relatifs à l'utilisation des financements accordés pour les prestations de soins.