Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 17/04/2009 au 24/04/2023En vigueur du 17 avril 2009 au 24 avril 2023

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mars 2026

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Article R148-11-1

Version en vigueur du 17/04/2009 au 24/04/2023Version en vigueur du 17 avril 2009 au 24 avril 2023

Créé par Décret n°2009-407 du 14 avril 2009 - art. 1

L'Autorité centrale pour l'adoption internationale établit chaque année un rapport d'activité qui est communiqué au Conseil supérieur de l'adoption ainsi qu'au ministre de la justice et au ministre chargé de la famille.