Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 05/03/2009 au 01/04/2016En vigueur du 05 mars 2009 au 01 avril 2016

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mars 2026

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Article R314-203-2

Version en vigueur depuis le 30/01/2007Version en vigueur depuis le 30 janvier 2007

Créé par Décret n°2007-106 du 29 janvier 2007 - art. 1 () JORF 30 janvier 2007

Aucun salarié auquel est appliqué le régime d'équivalence prévu par l'article R. 314-202 ne peut accomplir un temps de travail, décompté heure pour heure, excédant six heures consécutives, sans bénéficier d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.