Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 07/05/2005 au 15/04/2017En vigueur du 07 mai 2005 au 15 avril 2017

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mars 2026

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Article D451-6

Version en vigueur du 07/05/2005 au 15/04/2017Version en vigueur du 07 mai 2005 au 15 avril 2017

Abrogé par Décret n°2017-537 du 13 avril 2017 - art. 1
Modifié par Décret n°2005-426 du 4 mai 2005 - art. 2 () JORF 7 mai 2005

L'agrément mentionné à l'article D. 451-5 est demandé par la personne physique ou morale juridiquement responsable d'un établissement désirant préparer à un ou plusieurs diplômes de travail social mentionnés à l'article L. 451-1 par la voie de la formation initiale.

Elle est transmise au président du conseil régional de la région d'implantation de l'établissement de formation.

Le président du conseil régional informe le représentant de l'Etat dans la région des agréments accordés en application de l'article L. 451-2 ainsi que du nombre de places d'étudiants financées au titre de la formation initiale. Ces informations sont reportées sur la liste mentionnée à l'article R. 451-4.