Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 21/05/1998 au 01/10/2016En vigueur du 21 mai 1998 au 01 octobre 2016

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mars 2026

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Article R474-19

Version en vigueur du 05/08/2011 au 01/01/2020Version en vigueur du 05 août 2011 au 01 janvier 2020

Modifié par Décret n°2011-936 du 1er août 2011 - art. 8

L'agrément est accordé après avis conforme du procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef-lieu de département, pour une durée maximale de cinq ans.