Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 19/05/2011 au 19/03/2014En vigueur du 19 mai 2011 au 19 mars 2014

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mars 2026

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Article L313-21

Version en vigueur du 19/05/2011 au 19/03/2014Version en vigueur du 19 mai 2011 au 19 mars 2014

Abrogé par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 76
Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 177

Les infractions aux dispositions des articles L. 311-4 à L. 311-9 et du quatrième alinéa de l'article L. 313-1-2 en ce qui concerne le contrat et le livret d'accueil du présent code sont constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles L. 450-1, L. 450-2, L. 450-3, L. 450-7, L. 450-8 et L. 470-5 du code de commerce.