Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 01/06/2009 au 01/06/2025En vigueur du 01 juin 2009 au 01 juin 2025

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mars 2026

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Article R262-84

Version en vigueur du 01/06/2009 au 01/06/2025Version en vigueur du 01 juin 2009 au 01 juin 2025

Abrogé par Décret n°2025-478 du 30 mai 2025 - art. 7
Modifié par Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 2

Les organismes qui assurent le service de la prestation sont tenus, lors de la notification de la décision d'attribution de l'allocation de revenu de solidarité active, d'informer le bénéficiaire de l'ensemble des droits et des obligations qui s'attachent à cette qualité.