Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 23/09/2011 au 22/06/2019En vigueur du 23 septembre 2011 au 22 juin 2019

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

Accéder au code

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mars 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article R245-68

Version en vigueur du 23/09/2011 au 22/06/2019Version en vigueur du 23 septembre 2011 au 22 juin 2019

Modifié par Décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 - art. 1
Modifié par Décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 - art. 2

Les éléments de la prestation de compensation finançant des charges mentionnées à l'article L. 1271-1 du code du travail peuvent être versés sous forme de chèque emploi-service universel, si le bénéficiaire ou son représentant légal en est d'accord.