Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 12/02/2005 au 20/12/2023En vigueur du 12 février 2005 au 20 décembre 2023

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mars 2026

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Article L344-2-4

Version en vigueur du 12/02/2005 au 20/12/2023Version en vigueur du 12 février 2005 au 20 décembre 2023

Création Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 39 () JORF 12 février 2005

Les personnes handicapées admises dans un établissement ou un service d'aide par le travail peuvent, dans le respect des dispositions de l'article L. 125-3 du code du travail et selon des modalités fixées par voie réglementaire, être mises à disposition d'une entreprise afin d'exercer une activité à l'extérieur de l'établissement ou du service auquel elles demeurent rattachées.