Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 11/06/2010 au 21/05/2021En vigueur du 11 juin 2010 au 21 mai 2021

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mars 2026

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Article L424-6

Version en vigueur du 11/06/2010 au 21/05/2021Version en vigueur du 11 juin 2010 au 21 mai 2021

Création LOI n°2010-625 du 9 juin 2010 - art. 1

Le ménage ou la personne qui emploie un assistant maternel assurant l'accueil d'un mineur dans une maison d'assistants maternels perçoit le complément de libre choix du mode de garde dans les conditions prévues à l'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale.