Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 28/02/2016 au 08/02/2020En vigueur du 28 février 2016 au 08 février 2020

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mars 2026

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Article D146-7

Version en vigueur du 28/02/2016 au 08/02/2020Version en vigueur du 28 février 2016 au 08 février 2020

Modifié par Décret n°2016-197 du 25 février 2016 - art. 6

Une commission permanente, présidée par le président du conseil national et composée d'au plus de vingt membres du conseil, dont les vice-présidents, nommés par le ministre chargé des personnes handicapées après consultation du conseil national, est chargée, avec le concours du secrétaire général du comité interministériel du handicap et de la direction générale de la cohésion sociale , de la préparation et du suivi des travaux du conseil.

Deux membres de chaque commission spécialisée sont invités à la commission permanente