Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 01/06/2009 au 01/09/2019En vigueur du 01 juin 2009 au 01 septembre 2019

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2026

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Article L262-51

Version en vigueur du 01/06/2009 au 01/09/2019Version en vigueur du 01 juin 2009 au 01 septembre 2019

Modifié par LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 3

Le fait d'offrir ou de faire offrir ses services à une personne en qualité d'intermédiaire et moyennant rémunération, en vue de lui faire obtenir le revenu de solidarité active, est puni des peines prévues par l'article L. 554-2 du code de la sécurité sociale.