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Partie législative (Articles L111-1 à L591-1)
Livre Ier : Dispositions générales (Articles L111-1 à L14-10-10)
Titre Ier : Principes généraux (Articles L111-1 à L117-3)
Chapitre Ier : Droit à l'aide sociale. (Articles L111-1 à L111-5)
Chapitre II : Politique familiale. (Articles L112-1 à L112-5)
Chapitre III : Personnes âgées. (Articles L113-1 à L113-4)
Chapitre IV : Personnes handicapées. (Articles L114 à L114-5)
Chapitre V : Lutte contre la pauvreté et les exclusions. (Articles L115-1 à L115-5)
Chapitre VI : Action sociale et médico-sociale. (Articles L116-1 à L116-4)
Chapitre VII : Personnes immigrées ou issues de l'immigration (Articles L117-1 à L117-3)
Titre II : Compétences (Articles L121-1 à L123-9)
Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables (Articles L121-1 à L121-13)
Section 1 : Départements. (Articles L121-1 à L121-5)
Section 2 : Communes. (Articles L121-6 à L121-6-2)
Section 3 : Etat. (Articles L121-7 à L121-10-1)
Section 4 : Organismes de sécurité sociale. (Articles L121-11 à L121-12)
Section 5 : Office français de l'immigration et de l'intégration. (Article L121-13)
ABROGÉSection 5 : Etablissements publics
ABROGÉSection 6 : Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.
Chapitre II : Domicile de secours. (Articles L122-1 à L122-5)
Chapitre III : Organisation administrative (Articles L123-1 à L123-9)
Titre III : Procédures (Articles L131-1 à L135-2)
Chapitre Ier : Admission. (Articles L131-1 à L131-7)
Chapitre II : Participation et récupération. (Articles L132-1 à L132-12)
Chapitre III : Contrôle. (Articles L133-1 à L133-7)
Chapitre IV : Contentieux. (Articles L134-5 à L134-4)
Chapitre V : Dispositions pénales. (Article L135-2)
ABROGÉ
Article L135-1- Article L135-2
Titre IV : Institutions (Articles L141-1 à L14-10-10)
Chapitre Ier : Conseil pour les droits et devoirs des familles et accompagnement parental (Articles L141-1 à L141-2)
ABROGÉChapitre II : Conseil supérieur de l'aide sociale.
Chapitre II : Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge. (Article L142-1)
Chapitre III : Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. (Article L143-1)
Chapitre IV : Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale. (Article L144-1)
ABROGÉChapitre V : Coordination des interventions.
Chapitre VI : Institutions relatives aux personnes handicapées. (Articles L146-1 A à L146-13)
ABROGÉChapitre VI : Consultation des personnes handicapées
Chapitre VII : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (Articles L147-1 à L147-11)
Chapitre VIII : Conseil supérieur de l'adoption et Autorité centrale pour l'adoption internationale (Articles L148-1 à L148-2)
Chapitre IX : Institutions communes aux personnes âgées et aux personnes handicapées (Articles L149-1 à L149-4)
Chapitre X : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. (Articles L14-10-1 à L14-10-10)
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales (Articles L211-1 à L271-8)
Titre Ier : Famille (Articles L211-1 à L215-4)
Chapitre Ier : Associations familiales. (Articles L211-1 à L211-14)
Chapitre II : Aide sociale aux familles. (Articles L212-1 à L212-2)
Chapitre III : Education et conseil familial. (Articles L213-1 à L213-2)
Chapitre IV : Accueil des jeunes enfants. (Articles L214-1 à L214-7)
Chapitre V : Dispositions diverses en faveur des familles. (Articles L215-2 à L215-4)
Titre II : Enfance (Articles L221-1 à L228-6)
Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance. (Articles L221-1 à L221-9)
Chapitre II : Prestations d'aide sociale à l'enfance. (Articles L222-1 à L222-7)
Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance. (Articles L223-1 à L223-8)
Chapitre IV : Pupilles de l'Etat (Articles L224-1 à L224-12)
Chapitre V : Adoption (Articles L225-1 à L225-20)
Section 1 : Adoption des pupilles de l'Etat. (Articles L225-1 à L225-10)
Section 2 : Organismes autorisés et habilités pour l'adoption. (Articles L225-11 à L225-14-2)
ABROGÉSection 3 : Adoption internationale.
Section 3 : Agence française de l'adoption. (Articles L225-15 à L225-16)
Section 4 : Adoption internationale. (Articles L225-17 à L225-20)
ABROGÉChapitre VI : Protection des mineurs maltraités.
Chapitre VI : Protection des mineurs en danger et recueil des informations préoccupantes. (Articles L226-1 à L226-13)
- Article L226-1
- Article L226-2
- Article L226-2-1
- Article L226-2-2
- Article L226-3
- Article L226-3-1
- Article L226-3-2
- Article L226-3-3
- Article L226-4
- Article L226-5
- Article L226-6
- Article L226-7
- Article L226-8
- Article L226-9
- Article L226-10
- Article L226-11
- Article L226-12
- Article L226-12-1
- Article L226-13
ABROGÉChapitre VII : Protection des mineurs placés hors du domicile parental.
Chapitre VII : Mineurs accueillis hors du domicile parental. (Articles L227-1 à L227-12)
Chapitre VIII : Dispositions financières. (Articles L228-1 à L228-6)
Titre III : Personnes âgées (Articles L231-1 à L233-6)
Chapitre Ier : Aide à domicile et accueil. (Articles L231-1 à L231-6)
ABROGÉChapitre II : Aide aux personnes dépendantes
Chapitre II : Allocation personnalisée d'autonomie (Articles L232-1 à L232-28)
Section 1 : Allocation personnalisée d'autonomie et qualité des services aux personnes âgées. (Articles L232-1 à L232-11)
Section 2 : Gestion de l'allocation personnalisée d'autonomie (Articles L232-12 à L232-20)
ABROGÉSection 3 : Financement de l'allocation personnalisée d'autonomie
Section 3 : Gestion et suivi statistique (Articles L232-21 à L232-21-4)
Section 4 : Dispositions communes. (Articles L232-22 à L232-28)
Chapitre III : Prévention de la perte d'autonomie (Articles L233-1 à L233-6)
Titre IV : Personnes handicapées (Articles L241-1 à L247-7)
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles L241-1 à L241-4)
Chapitre Ier bis : Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. (Articles L241-5 à L241-12)
ABROGÉChapitre II : Education spéciale
Chapitre II : Enfance et adolescence handicapées (Articles L242-1 à L242-14)
Chapitre III : Travailleurs handicapés (Articles L243-4 à L243-7)
Chapitre IV : Allocation aux adultes handicapés. (Article L244-1)
Chapitre V : Prestation de compensation. (Articles L245-1 à L245-14)
ABROGÉChapitre V : Allocation compensatrice.
ABROGÉChapitre VI : Personnes atteintes de syndrome autistique.
Chapitre VI : Personnes atteintes de syndrome autistique et personnes atteintes de polyhandicap. (Article L246-1)
Chapitre VII : Gestion et suivi statistique (Articles L247-1 à L247-7)
ABROGÉChapitre VIII : Formation des aidants familiaux
Titre V : Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle (Articles L251-1 à L254-2)
Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions (Articles L261-1 à L265-1)
Chapitre Ier : Logement (Articles L261-1 à L261-6)
Chapitre II : Revenu de solidarité active (Articles L262-1 à L262-58)
Section 1 : Dispositions générales (Article L262-1)
- Article L262-1
ABROGÉ
Article L262-6-1
Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active (Articles L262-2 à L262-26)
ABROGÉ
Article L262-9-1ABROGÉ
Article L262-10-1ABROGÉ
Article L262-12-1
Section 3 : Droits et devoirs du bénéficiaire du revenu de solidarité active (Articles L262-27 à L262-39)
Section 4 : Contrôle et échanges d'informations (Articles L262-40 à L262-44)
Section 5 : Recours et récupération (Articles L262-45 à L262-49)
Section 6 : Lutte contre la fraude et sanctions (Articles L262-51 à L262-52)
ABROGÉ
Article L262-50- Article L262-51
- Article L262-52
ABROGÉ
Article L262-53
Section 7 : Suivi statistique, évaluation et observation (Articles L262-54 à L262-56)
Section 8 : Dispositions finales (Articles L262-57 à L262-58)
Chapitre III : Actions d'insertion (Articles L263-1 à L263-5)
Section 1 : Organisation départementale du dispositif d'insertion. (Articles L263-1 à L263-2)
Section 2 : Fonds d'aide aux jeunes en difficulté. (Articles L263-3 à L263-4)
- Article L263-3
- Article L263-4
ABROGÉ
Article L263-10ABROGÉ
Article L263-11ABROGÉ
Article L263-13ABROGÉ
Article L263-14
Section 3 : Dispositions communes. (Article L263-5)
ABROGÉSection 4 : Fonds d'aide aux jeunes en difficulté.
ABROGÉSection 5 : Personnes bénéficiaires de l'allocation de parent isolé.
Chapitre IV : Domiciliation (Articles L264-1 à L264-10)
Section 1 : Droit à la domiciliation (Article L264-1)
Section 2 : Election de domicile (Articles L264-2 à L264-5)
Section 3 : Agrément des organismes procédant à l'élection de domicile (Articles L264-6 à L264-7)
Section 4 : Contrôle et évaluation (Article L264-8)
- Article L264-8
ABROGÉ
Article L264-9
Section 5 : Dispositions d'application (Article L264-10)
Chapitre V : Statut des personnes accueillies dans des organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires (Article L265-1)
Titre VII : Accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaire (Articles L271-1 à L271-8)
Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services (Articles L311-1 à L361-3)
Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation (Articles L311-1 à L315-19)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L311-1 à L311-11)
Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale (Articles L312-1 à L312-9)
Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (Article L312-1)
Section 2 : Organismes consultatifs (Article L312-3)
ABROGÉ
Article L312-2- Article L312-3
ABROGÉSection 2 : Evaluation et analyse des besoins et programmation des actions
Section 3 : Schémas d'organisation sociale et médico-sociale (Articles L312-4 à L312-5-3)
Section 4 : Coordination des interventions (Articles L312-6 à L312-7)
Section 5 : Evaluation et systèmes d'information (Articles L312-8 à L312-9)
Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux (Articles L313-1 à L313-27)
Section 1 : Autorisation et agrément (Articles L313-1 à L313-9)
ABROGÉSection 1 : Autorisations
Section 2 : Habilitation à recevoir des mineurs confiés par l'autorité judiciaire (Article L313-10)
Section 3 : Contrats ou conventions pluriannuels (Articles L313-11 à L313-12-2)
Section 4 : Contrôle (Articles L313-13 à L313-20)
Section 5 : Dispositions pénales (Articles L313-22 à L313-22-1)
ABROGÉ
Article L313-21- Article L313-22
- Article L313-22-1
ABROGÉ
Article L313-23
Section 5 bis : Dispositions relatives à l'organisation du travail (Articles L313-23-1 à L313-23-3)
Section 6 : Dispositions communes (Articles L313-24 à L313-27)
Chapitre IV : Dispositions financières (Articles L314-1 à L314-14)
Chapitre V : Dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public (Articles L315-1 à L315-19)
Titre II : Etablissements soumis à déclaration (Articles L321-1 à L322-9)
Titre III : Dispositions communes aux établissements soumis à autorisation et à déclaration (Articles L331-1 à L331-9)
Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements (Articles L342-1 à L349-4)
Chapitre Ier : Pouponnières.
Chapitre II : Hébergement de personnes âgées. (Articles L342-1 à L342-6)
Chapitre III : Centres d'action médico-sociale précoce. (Article L343-1)
- Article L343-1
ABROGÉ
Article L343-2
Chapitre IV : Centres pour handicapés adultes. (Articles L344-1 à L344-7)
Chapitre V : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale. (Articles L345-1 à L345-4)
Chapitre VI : Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre. (Article L346-1)
Chapitre VII : Services d'aide et d'accompagnement non habilités à l'aide sociale (Articles L347-1 à L347-2)
Chapitre VIII : Centres d'accueil pour demandeurs d'asile. (Articles L348-1 à L348-4)
Chapitre IX : Centres provisoires d'hébergement. (Articles L349-1 à L349-4)
Titre V : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale (Articles L351-1 à L351-8)
Titre VI : Financement de la protection judiciaire des majeurs (Articles L361-1 à L361-3)
ABROGÉLivre III : Etablissements
ABROGÉTitre Ier : Etablissements soumis à autorisation
ABROGÉTitre II : Etablissements soumis à déclaration
ABROGÉTitre III : Dispositions communes aux établissements soumis à autorisation et à déclaration
ABROGÉChapitre unique.
ABROGÉTitre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements
ABROGÉChapitre II : Hébergement de personnes âgées.
ABROGÉChapitre III : Centres d'action médico-sociale précoce.
ABROGÉChapitre IV : Centres pour handicapés adultes.
ABROGÉChapitre V : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale.
ABROGÉChapitre VI : Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.
ABROGÉTitre V : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale
ABROGÉChapitre unique.
Livre IV : Professions et activités sociales (Articles L411-1 à L474-8)
Titre Ier : Assistants de service social (Articles L411-1 à L411-6)
Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux (Articles L421-1 à L424-7)
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles L421-1 à L421-18)
Chapitre II : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public. (Articles L422-1 à L422-8)
Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé (Articles L423-1 à L423-35)
Section 1 : Dispositions communes à tous les assistants maternels et familiaux (Articles L423-1 à L423-7)
Section 2 : Dispositions particulières aux assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé (Articles L423-8 à L423-16)
Section 3 : Assistants maternels (Articles L423-17 à L423-28)
Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les assistants maternels (Articles L423-17 à L423-22)
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux seuls assistants maternels employés par des particuliers (Articles L423-23 à L423-27)
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux seuls assistants maternels employés par des personnes morales de droit privé (Article L423-28)
Section 4 : Assistants familiaux (Articles L423-29 à L423-35)
Chapitre IV : Maisons d'assistants maternels (Articles L424-1 à L424-7)
Titre III : Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs, permanents des lieux de vie (Articles L431-1 à L433-1)
Titre IV : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées (Articles L441-1 à L444-9)
Chapitre Ier : Accueillants familiaux et modalités d'agrément. (Articles L441-1 à L441-4)
ABROGÉChapitre Ier : Accueil des personnes âgées.
Chapitre II : Contrat entre la personne accueillie et l'accueillant familial. (Article L442-1)
ABROGÉChapitre II : Accueil des personnes handicapées adultes.
Chapitre III : Dispositions communes. (Articles L443-4 à L443-11)
ABROGÉ
Article L443-1ABROGÉ
Article L443-2ABROGÉ
Article L443-3- Article L443-4
- Article L443-5
ABROGÉ
Article L443-6- Article L443-7
- Article L443-8
- Article L443-9
- Article L443-10
ABROGÉ
Article L443-11- Article L443-11
ABROGÉ
Article L443-12
Chapitre IV : Accueillants familiaux employés par des personnes morales de droit public ou de droit privé (Articles L444-1 à L444-9)
Titre V : Formation des travailleurs sociaux (Articles L451-1 à L452-1)
Titre VI : Reconnaissance des qualifications professionnelles (Articles L461-1 à L461-4)
Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales (Articles L471-1 à L474-8)
Chapitre Ier : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs (Articles L471-1 à L471-9)
Chapitre II : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs (Articles L472-1 à L472-10)
Chapitre III : Dispositions pénales communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs (Articles L473-1 à L473-4)
Chapitre IV : Délégués aux prestations familiales (Articles L474-1 à L474-8)
Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire (Articles L511-1 à L591-1)
Titre Ier : Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (Articles L511-1 à L512-2)
Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion (Articles L521-1 à L523-2)
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles L521-1 à L521-5)
Chapitre II : Revenu de solidarité active (Articles L522-1 à L522-18)
- Article L522-1
- Article L522-1-1
- Article L522-2
- Article L522-3
- Article L522-4
- Article L522-5
- Article L522-6
- Article L522-7
ABROGÉ
Article L522-8- Article L522-9
- Article L522-10
- Article L522-11
- Article L522-12
- Article L522-13
- Article L522-14
- Article L522-15
- Article L522-16
- Article L522-17
- Article L522-18
Chapitre III : Aide sociale à la famille et à l'enfance (Articles L523-1 à L523-2)
Titre III : Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles L531-1 à L531-12)
Titre IV : Département de Mayotte (Articles L540-1 à L545-3)
Chapitre préliminaire (Article L540-1)
- Article L540-1
ABROGÉ
Article L540-2
Chapitre Ier : Adaptations du livre Ier (Articles L541-1 à L541-4)
Chapitre II : Adaptations du livre II (Articles L542-1 à L542-6)
ABROGÉ
Article L542-8ABROGÉ
Article L542-9
Section 1 : Famille (Article L542-1)
Section 2 : Enfance (Article L542-2)
Section 3 : Personnes âgées (Article L542-3)
Section 4 : Personnes handicapées (Article L542-4)
Section 5 : Accès aux soins des personnes étrangères en situation irrégulière (Article L542-5)
Section 6 : Lutte contre la pauvreté et les exclusions (Article L542-6)
Chapitre III : Adaptations du livre III (Articles L543-1 à L543-6)
ABROGÉ
Article L543-7ABROGÉ
Article L543-9ABROGÉ
Article L543-10ABROGÉ
Article L543-11ABROGÉ
Article L543-12ABROGÉ
Article L543-13ABROGÉ
Article L543-14
Section 1 : Etablissements et services soumis à autorisation (Article L543-1)
Section 2 : Etablissements soumis à déclaration (Article L543-2)
Section 3 : Dispositions diverses (Article L543-3)
Section 4 : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements (Article L543-4)
Section 5 : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale (Article L543-5)
Section 6 : Financement de la protection judiciaire des majeurs (Article L543-6)
Chapitre IV : Adaptation du livre IV (Articles L544-1 à L544-6)
Section 1 : Assistants de service social (Article L544-1)
Section 2 : Assistants maternels et assistants familiaux (Article L544-2)
Section 3 : Educateurs et aides familiaux, personnels occasionnels des accueils collectifs de mineurs, permanents des lieux de vie (Article L544-3)
Section 4 : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées (Article L544-4)
Section 5 : Formation des travailleurs sociaux (Article L544-5)
Section 6 : Reconnaissance des qualifications professionnelles
Section 7 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales (Article L544-6)
Chapitre V : Dispositions communes (Articles L545-1 à L545-3)
- Article L545-1
- Article L545-2
- Article L545-3
ABROGÉ
Article L545-4ABROGÉ
Article L545-5ABROGÉ
Article L545-6
ABROGÉChapitre VI : Action sociale et médico-sociale mise en œuvre par des établissements et services.
ABROGÉChapitre VII : Politique de la ville et cohésion sociale.
ABROGÉChapitre VIII : Dispositions communes.
ABROGÉChapitre IX : Revenu de solidarité active
Titre V : Territoire des îles Wallis et Futuna (Articles L551-1 à L554-8)
ABROGÉChapitre unique : Statut des pupilles de l'Etat.
Chapitre Ier : Accès aux origines personnelles (Articles L551-1 à L551-2)
Chapitre II : Statut des pupilles de l'Etat. (Articles L552-1 à L552-5)
ABROGÉChapitre III : Politique de la ville et cohésion sociale
Chapitre IV : Protection des majeurs (Articles L554-1 à L554-8)
Section 1 : Dispositions générales (Articles L554-1 à L554-2)
Section 2 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs (Articles L554-3 à L554-8)
Sous-section 1 : Dispositions communes aux mandataires judiciaires (Article L554-3)
Sous-section 2 : Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (Articles L554-4 à L554-6)
Sous-section 3 : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant leur activité à titre individuel ou en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs (Article L554-7)
Sous-section 4 : Dispositions pénales communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs (Article L554-8)
Titre VI : Polynésie française (Articles L560-1 à L564-8)
Chapitre Ier A : Dispositions relatives à l'obligation alimentaire (Articles L560-1 à L560-3)
Chapitre Ier : Accès aux origines personnelles (Articles L561-1 à L561-2)
ABROGÉChapitre unique : Statut des pupilles de l'Etat.
Chapitre II : Statut des pupilles de l'Etat. (Articles L562-1 à L562-5)
ABROGÉChapitre III : Politique de la ville et cohésion sociale.
Chapitre IV : Protection des majeurs (Articles L564-1 à L564-8)
Section 1 : Dispositions générales (Articles L564-1 à L564-2)
Section 2 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs (Articles L564-3 à L564-8)
Sous-section 1 : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs (Article L564-3)
Sous-section 2 : Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (Articles L564-4 à L564-6)
Sous-section 3 : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant leur activité à titre individuel ou en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs (Article L564-7)
Sous-section 4 : Dispositions pénales communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs (Article L564-8)
Titre VII : Nouvelle-Calédonie (Articles L571-1 à L574-8)
Chapitre Ier : Accès aux origines personnelles (Articles L571-1 à L571-2)
ABROGÉChapitre unique : Statut des pupilles de l'Etat.
Chapitre II : Statut des pupilles de l'Etat. (Articles L572-1 à L572-5)
ABROGÉChapitre III : Politique de la ville et cohésion sociale
Chapitre IV : Protection des majeurs (Articles L574-1 à L574-8)
Section 1 : Dispositions générales (Articles L574-1 à L574-2)
Section 2 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs (Articles L574-3 à L574-8)
Sous-section 1 : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs (Article L574-3)
Sous-section 2 : Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (Articles L574-4 à L574-6)
Sous-section 3 : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant leur activité à titre individuel ou en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs (Article L574-7)
Sous-section 4 : Dispositions pénales communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs (Article L574-8)
Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin (Articles L581-1 à L581-12)
Titre IX : Terres australes et antarctiques françaises (Article L591-1)
Partie réglementaire (Articles R112-1 à R583-1)
Livre Ier : Dispositions générales (Articles R112-1 à D14-10-57)
Titre Ier : Principes généraux (Articles R112-1 à D117-30)
Chapitre Ier : Droit à l'aide sociale
Chapitre II : Politique familiale (Articles R112-1 à D112-7)
Chapitre III : Personnes âgées
ABROGÉ
Article D113-1ABROGÉ
Article D113-2ABROGÉ
Article D113-3ABROGÉ
Article D113-4ABROGÉ
Article D113-5ABROGÉ
Article D113-6
Chapitre IV : Personnes handicapées (Articles R114-1 à D114-6)
Chapitre V : Lutte contre la pauvreté et les exclusions (Articles R115-1 à R115-6)
Chapitre VI : Action sociale et médico-sociale (Articles D116-1 à D116-3)
Chapitre VII : Personnes immigrées ou issues de l'immigration (Articles R117-1 à D117-30)
Section 1 : Aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine (Articles R117-1 à D117-30)
Sous-section 1 : Ouverture du droit (Articles R117-1 à R117-9)
Sous-section 2 : Attribution et service de l'aide (Articles R117-10 à R117-23)
Paragraphe 1er : Organisation et financement du fonds gestionnaire de l'aide (Articles R117-10 à R117-15)
Paragraphe 2 : Recueil et instruction de la demande d'aide (Articles D117-16 à R117-18)
Paragraphe 3 : Détermination du montant de l'aide (Article R117-19)
Paragraphe 4 : Service et versement de l'aide (Articles R117-20 à R117-23)
Sous-section 3 : Contrôle des conditions d'attribution de l'aide (Articles D117-24 à D117-26)
Sous-section 4 : Renoncement au bénéfice de l'aide (Articles R117-27 à R117-29)
Sous-section 5 : Dispositions diverses (Article D117-30)
Titre II : Compétences (Articles R121-1 à R123-65)
Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables (Articles R121-1 à D121-34)
Section 1 : Départements. (Article R121-1)
Section 2 : Communes. (Articles R121-2 à R121-12)
Section 3 : Etat.
Section 4 : Organismes de sécurité sociale.
Section 6 : Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Articles R121-13 à R121-26)
Section 7 : Service civil volontaire (Articles D121-27 à D121-34)
Sous-section 1 : Agrément au titre du service civil volontaire. (Article D121-27)
Sous-section 2 : Conditions d'exercice du service civil volontaire. (Articles D121-28 à D121-32)
Sous-section 3 : Financement du service civil volontaire. (Article D121-33)
Sous-section 4 : Agrément de droit au titre du service civil volontaire. (Article D121-34)
Chapitre II : Domicile de secours.
Chapitre III : Organisation administrative (Articles R123-1 à R123-65)
Section 1 : Services départementaux.
Section 2 : Centre communal ou intercommunal d'action sociale (Articles R123-1 à R123-65)
Sous-section 1 : Missions. (Articles R123-1 à R123-6)
Sous-section 2 : Dispositions relatives au centre communal d'action sociale (Articles R123-7 à R123-26)
Sous-section 3 : Dispositions relatives au centre intercommunal d'action sociale. (Articles R123-27 à R123-30)
Sous-section 4 : Dispositions relatives aux sections des centres d'action sociale des communes associées. (Articles R123-31 à R123-38)
Sous-section 5 : Dispositions relatives au centre d'action sociale de la ville de Paris (Articles R123-39 à R123-61)
Sous-section 6 : Dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon (Articles R123-62 à R123-65)
Titre III : Procédures (Articles R131-1 à R134-12)
Chapitre Ier : Admission (Articles R131-1 à R131-8)
Chapitre II : Participation et récupération (Articles R132-1 à R132-16)
Section 1 : Appréciation des revenus des postulants. (Article R132-1)
Section 2 : Participation des personnes accueillies en établissement pour personnes âgées. (Articles R132-2 à R132-7)
Section 3 : Participation des familles. (Article R132-8)
Section 4 : Mise en jeu de l'obligation alimentaire. (Articles R132-9 à R132-10)
Section 5 : Recours en récupération. (Articles R132-11 à R132-12)
Section 6 : Hypothèque légale. (Articles R132-13 à R132-16)
Chapitre III : Contrôle
Chapitre IV : Contentieux (Articles R134-1 à R134-12)
Titre IV : Institutions (Articles D141-1 à D14-10-57)
Chapitre Ier : Haut Conseil de la famille (Articles D141-1 à D141-7)
Chapitre Ier bis : Conseil pour les droits et devoirs des familles (Article D141-8)
Chapitre Ier ter : Comité national de soutien à la parentalité (Articles D141-9 à D141-12)
Chapitre II : Conseil supérieur du travail social (Article D142-1)
Chapitre III : Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (Articles R143-1 à D143-8)
Chapitre IV : Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale (Articles R144-1 à R144-4)
Chapitre V : Coordination des interventions (Articles R145-4 à R145-6)
ABROGÉSection 1 : Comité départemental de coordination des politiques de prévention et de lutte contre les exclusions.
ABROGÉSection 1 : Conventions entre les acteurs engagés dans la prévention et la lutte contre les exclusions.
Section 2 : Commission départementale de la cohésion sociale (Articles R145-4 à R145-6)
ABROGÉSection 2 : Conventions entre les acteurs engagés dans la prévention et la lutte contre les exclusions.
Chapitre VI : Consultation des personnes handicapées (Articles D146-1 à R146-48)
Section 1 : Conseil national consultatif des personnes handicapées (Articles D146-1 à D146-9)
Section 2 : Conseil départemental consultatif des personnes handicapées (Articles D146-10 à D146-15)
Section 3 : Maison départementale des personnes handicapées (Articles R146-16 à R146-48)
Sous-section 1 : Constitution et fonctionnement (Articles R146-16 à R146-24-2)
Sous-section 2 : Dépôt des demandes (Articles R146-25 à R146-26)
Sous-section 3 : Equipe pluridisciplinaire (Article R146-27)
Sous-section 4 : Plan personnalisé de compensation du handicap (Articles R146-28 à R146-29)
Sous-section 5 : Référent pour l'insertion professionnelle (Article R146-30)
Sous-section 6 : Accompagnement des personnes handicapées (Article R146-31)
Sous-section 7 : Conciliation (Articles R146-32 à R146-35)
Sous-section 8 : Recueil des données sur les suites réservées par les établissements et services aux orientations prononcées par la commission des droits et de l'autonomie. (Articles R146-36 à R146-37)
Sous-section 9 : Traitement automatisé de données à caractère personnel (Articles R146-38 à R146-48)
Chapitre VII : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (Articles R147-1 à R147-32)
Section 1 : Composition et fonctionnement du conseil national pour l'accès aux origines personnelles (Articles R147-1 à R147-20)
- Article R147-1
- Article R147-2
- Article R147-3
- Article R147-4
- Article R147-5
- Article R147-6
- Article R147-7
- Article R147-8
- Article R147-9
- Article R147-10
- Article D147-11
- Article R147-12
- Article R147-13
- Article R147-14
- Article R147-15
- Article R147-16
- Article R147-17
- Article R147-18
- Article R147-19
- Article R147-20
Section 2 : Information et accompagnement des mères de naissance (Articles R147-21 à R147-24)
Section 3 : Conditions de traitement et de conservation des informations et renseignements nécessaires à l'accès aux origines personnelles (Articles R147-25 à R147-32)
Chapitre VIII : Conseil supérieur de l'adoption et autorité centrale pour l'adoption internationale (Articles D148-1 à R148-11-2)
Chapitre IX : Comité national et comités départementaux des retraités et des personnes âgées (Articles D149-1 à D149-6)
Chapitre X : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (Articles R14-10-1 à D14-10-57)
Section 1 : Conseil (Articles R14-10-1 à R14-10-14)
Section 2 : Directeur (Articles R14-10-15 à R14-10-20)
Section 3 : Agent comptable (Article R14-10-22)
Section 4 : Conseil scientifique (Articles R14-10-23 à R14-10-31)
Section 5 : Concours versés aux départements (Articles R14-10-32 à R14-10-42-6)
Section 6 : Ressources et charges (Articles R14-10-43 à R14-10-51)
Sous-section 1 : Dispositions financières générales (Articles R14-10-43 à R14-10-48)
ABROGÉSous-section 2 : Modernisation des services d'aide à domicile, promotion des actions innovantes et professionnalisation des métiers de service concernant les personnes âgées.
Sous-section 2 : Modernisation des services d'aide à domicile, promotion des actions innovantes et professionnalisation des métiers de service concernant les personnes âgées et les personnes handicapées (Articles R14-10-49 à R14-10-51)
ABROGÉSous-section 1 : Modernisation des services d'aide à domicile, promotion des actions innovantes et professionnalisation des métiers de service concernant les personnes âgées.
Section 7 : Conventions entre la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et les organismes d'assurance maladie vieillesse (Articles D14-10-55 à D14-10-57)
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales (Articles R211-1 à R272-2)
Titre Ier : Famille (Articles R211-1 à D217-10)
Chapitre Ier : Associations familiales (Articles R211-1 à R211-16)
- Article R211-1
- Article R211-2
- Article R211-2-1
- Article R211-2-2
- Article R211-2-3
- Article R211-2-4
- Article R211-2-5
- Article R211-2-6
- Article R211-2-7
- Article R211-2-8
- Article R211-2-9
- Article R211-2-10
- Article R211-2-11
- Article R211-3
- Article R211-4
- Article R211-5
- Article R211-6
- Article R211-7
- Article R211-8
- Article R211-9
- Article R211-10
- Article R211-11
- Article R211-12
- Article R211-13
- Article R211-14
- Article R211-15
- Article R211-16
Chapitre II : Aide sociale aux familles
Chapitre III : Education et conseil familial (Article R213-1)
Chapitre IV : Accueil des jeunes enfants (Articles D214-1 à D214-8)
Chapitre V : Dispositions diverses en faveur des familles (Articles R215-1 à R215-20)
Section 1 : Fête des mères (Articles R215-1 à D215-2)
Section 2 : Carte nationale de priorité de la famille (Articles R215-3 à R215-6)
Section 3 : Médaille de la famille (Articles D215-7 à D215-13)
Section 4 : Information et soutien des personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs en application de l'article 449 du code civil (Articles R215-14 à R215-17)
Section 5 : Dispositions pénales et sanctions (Articles R215-18 à R215-20)
Chapitre VI : Espace de rencontre (Articles D216-1 à D216-7)
Chapitre VII : Centres d'information sur les droits des femmes et des familles (Articles D217-1 à D217-10)
Titre II : Enfance (Articles R221-1 à R228-3)
Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance (Articles R221-1 à R221-10)
Chapitre II : Prestations d'aide sociale à l'enfance (Articles R222-1 à R222-5)
Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance (Articles R223-1 à R223-11)
Chapitre IV : Pupilles de l'Etat (Articles R224-1 à R224-25)
Chapitre V : Adoption (Articles R225-1 à R225-53)
Section 1 : Adoption des pupilles de l'Etat (Articles R225-1 à R225-11)
Section 2 : Organismes autorisés et habilités pour l'adoption (Articles R225-12 à R225-46)
Sous-section 1 : Missions des organismes (Articles R225-12 à R225-14)
Sous-section 2 : Autorisation et déclaration de fonctionnement (Articles R225-15 à R225-32)
Paragraphe 1 : Autorisation. (Articles R225-15 à R225-21)
Paragraphe 2 : Déclaration. (Articles R225-22 à R225-23)
Paragraphe 3 : Recueil d'enfants nés sur le territoire français. (Articles R225-24 à R225-29)
Paragraphe 4 : Retrait d'autorisation et interdiction de fonctionnement. (Articles R225-30 à R225-32)
Sous-section 3 : Habilitation (Articles R225-33 à R225-39)
Sous-section 4 : Dispositions communes aux organismes autorisés et habilités (Articles R225-40 à R225-46)
Section 3 : Agence française de l'adoption (Articles R225-47 à R225-53)
Section 4 : Adoption internationale
Chapitre VI : Protection des mineurs en danger et recueil des informations préoccupantes (Articles D226-1 à D226-3-7)
Section 1 : Formation des professionnels (Articles D226-1 à D226-1-3)
Section 2 : Service d'accueil téléphonique (Articles R226-2 à R226-2-1)
Section 2 bis : Information préoccupante (Article R226-2-2)
Section 3 : Transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger (Articles D226-3-1 à D226-3-7)
Chapitre VII : Mineurs accueillis hors du domicile parental (Articles R227-1 à R227-30)
Section 1 : Protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs (Articles R227-1 à R227-22)
Section 2 : Projet éducatif (Articles R227-23 à R227-26)
Section 3 : Obligation d'assurance de responsabilité civile relative aux accueils de mineurs (Articles R227-27 à R227-30)
Chapitre VIII : Dispositions financières (Articles R228-1 à R228-3)
Titre III : Personnes âgées (Articles R231-1 à R233-20)
Chapitre Ier : Aide à domicile et placement (Articles R231-1 à R231-6)
Chapitre II : Allocation personnalisée d'autonomie (Articles R232-1 à R232-61)
Section 1 : Allocation personnalisée d'autonomie et qualité des services rendus aux personnes âgées (Articles R232-1 à D232-22)
Sous-section 1 : Conditions générales d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Articles R232-1 à R232-6)
Sous-section 2 : Allocation personnalisée d'autonomie à domicile (Articles R232-7 à R232-17)
Paragraphe 1 : Procédure d'instruction et modalités d'élaboration du plan d'aide (Articles R232-7 à R232-9)
Paragraphe 1 bis : Répit et relais des proches aidants (Articles D232-9-1 à D232-9-2)
Paragraphe 2 : Montant de l'allocation (Articles R232-10 à D232-11-1)
Paragraphe 3 : Dispositions particulières visant à la qualité du service rendu (Articles R232-12 à R232-13)
Paragraphe 4 : Contrôle d'effectivité et suspension de l'aide (Articles R232-15 à R232-17)
Sous-section 3 : Allocation personnalisée d'autonomie en établissement (Articles R232-18 à D232-22)
Section 2 : Gestion de l'allocation personnalisée d'autonomie (Articles R232-23 à R232-38)
Section 3 : Financement de l'allocation personnalisée d'autonomie
ABROGÉSous-section 1 : Organisation et gestion du fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie.
Sous-section 2 : Dispositions financières relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie
ABROGÉ
Article R232-51ABROGÉ
Article R232-52ABROGÉ
Article R232-53ABROGÉ
Article R232-54ABROGÉ
Article R232-55ABROGÉ
Article R232-56ABROGÉ
Article R232-57
Section 4 : Dispositions communes (Articles R232-58 à R232-61)
Chapitre III : Prévention de la perte d'autonomie (Articles R233-1 à R233-20)
Section 1 : Procédure d'élaboration et d'adoption du programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention (Articles R233-1 à R233-5)
Section 2 : Contenu du programme (Articles R233-6 à R233-9)
Section 3 : Public visé et conditions de ressources (Articles D233-10 à D233-12)
Section 4 : Composition et fonctionnement de la conférence (Articles R233-13 à D233-17)
Section 5 : Suivi de l'activité de la conférence (Articles R233-18 à R233-20)
Titre IV : Personnes handicapées (Articles R241-1 à R247-7)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles R241-1 à R241-22)
Section 1 : Prestations (Articles R241-1 à R241-3)
Section 2 : Allocation différentielle (Articles R241-4 à R241-11)
Section 3 : Carte d'invalidité et carte de priorité pour personne handicapée (Articles R241-12 à R241-15)
ABROGÉSection 3 : Carte d'invalidité.
ABROGÉSection 4 : Macaron "Grand Invalide civil".
Section 4 : Carte de stationnement pour personnes handicapées (Articles R241-17 à R241-16)
Section 5 : Dispositions pénales (Articles R241-21 à R241-22)
Chapitre Ier bis : Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (Articles R241-24 à R241-34)
ABROGÉChapitre II : Education spéciale
Chapitre II : Enfance et adolescence handicapées (Articles D242-14 à R242-16)
ABROGÉChapitre III : Travailleurs handicapés
ABROGÉChapitre III : Travailleurs handicapés
Chapitre III : Travailleurs handicapés admis en établissements et services d'aide par le travail (Articles R243-1 à D243-31)
Section 1 : Orientation par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (Articles R243-1 à R243-4)
Section 2 : Droits des travailleurs handicapés admis dans un établissement ou un service d'aide par le travail (Articles R243-5 à D243-31)
Sous-section 1 : Rémunération garantie (Articles R243-5 à R243-10)
Sous-section 2 : Autres droits sociaux (Articles R243-11 à R243-13)
Sous-section 3 : Formation, démarche de reconnaissance des savoir-faire et des compétences et validation des acquis de l'expérience des travailleurs handicapés (Articles D243-14 à D243-31)
Chapitre IV : Allocation aux adultes handicapés (Article R244-1)
Chapitre V : La prestation de compensation à domicile (Articles R245-1 à R245-72)
Section 1 : Conditions générales d'attribution de la prestation de compensation à domicile (Articles R245-1 à D245-4)
Section 2 : Conditions particulières d'attribution de chaque élément de la prestation de compensation (Articles D245-5 à D245-24-4)
Sous-section 1 : Besoin d'aides humaines (Articles D245-5 à D245-9)
Sous-section 2 : Besoin d'aides techniques (Articles D245-10 à R245-12)
Sous-section 3 : Aménagement du logement, du véhicule et surcoûts résultant du transport (Articles D245-13 à D245-22)
Sous-section 4 : Charges spécifiques ou exceptionnelles (Article D245-23)
Sous-section 5 : Attribution et entretien des aides animalières (Articles D245-24 à D245-24-4)
Section 3 : Gestion de la prestation de compensation (Articles D245-25 à R245-72)
Sous-section 1 : Instruction de la demande (Articles D245-25 à D245-28)
Sous-section 2 : Décision d'attribution (Articles D245-29 à R245-36)
Paragraphe 1 : Contenu de la décision d'attribution (Article D245-31)
Paragraphe 2 : Droit d'option (Articles R245-32 à D245-32-1)
Paragraphe 3 : Durées maximales d'attribution de la prestation de compensation (Article D245-33)
Paragraphe 4 : Date d'ouverture des droits (Articles D245-34 à D245-35)
Paragraphe 5 : Procédure d'urgence (Article R245-36)
Sous-section 3 : Montants maximaux attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation (Articles R245-37 à R245-39)
Sous-section 4 : Fixation du montant de la prestation de compensation (Articles R245-40 à R245-42)
Sous-section 5 : Liquidation de la prestation (Articles D245-43 à R245-68)
Paragraphe 1 : Conditions de cumul avec une prestation en espèces de sécurité sociale. (Articles D245-43 à D245-44)
Paragraphe 2 : Ressources (Articles R245-45 à R245-49)
Paragraphe 3 : Obligations du bénéficiaire (Articles D245-50 à D245-56)
Paragraphe 4 : Contrôles (Articles D245-57 à D245-60)
Paragraphe 5 : Versement de la prestation (Articles R245-61 à R245-68)
Sous-section 6 : Suspension, interruption de l'aide et récupération des indus (Articles R245-69 à R245-72)
ABROGÉChapitre V : Allocation compensatrice
ABROGÉSection 1 : Dispositions générales.
ABROGÉSection 2 : Allocation compensatrice attribuée au titre de la tierce personne.
ABROGÉSection 3 : Allocation compensatrice attribuée au titre d'une activité professionnelle.
ABROGÉSection 4 : Dispositions communes.
ABROGÉSection 5 : Procédure d'attribution.
Chapitre V-1 : La prestation de compensation en établissement (Articles D245-73 à D245-78)
Chapitre VI : Personnes atteintes de syndrome autistique
Chapitre VII : Gestion et suivi statistique (Articles D247-1 à R247-7)
Titre V : Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle (Articles R251-1 à D253-4)
Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions (Articles R261-3 à R265-11)
Chapitre Ier : Logement (Article R261-3)
Chapitre II : Revenu de solidarité active (Articles R262-1 à R262-121)
Section 1 : Dispositions générales (Articles R262-1 à R262-3)
- Article R262-1
- Article R262-2
- Article R262-3
ABROGÉ
Article D262-4ABROGÉ
Article R262-2-1
Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active (Articles R262-5 à D262-64)
Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit (Articles R262-5 à D262-25-4)
ABROGÉ
Article R262-4
Paragraphe 1 : Condition de résidence en France (Article R262-5)
Paragraphe 2 : Détermination des ressources (Articles R262-6 à R262-15)
Paragraphe 3 : Dispositions propres aux non-salariés et aux personnes exerçant une activité saisonnière (Articles D262-16 à R262-25)
Paragraphe 4 : Conditions applicables aux personnes âgées de dix-huit à vingt-cinq ans (Articles D262-25-1 à D262-25-4)
Sous-section 2 : Attribution et service de la prestation (Articles D262-26 à R262-49)
ABROGÉ
Article R262-11-1ABROGÉ
Article R262-11-2ABROGÉ
Article R262-11-3ABROGÉ
Article R262-11-4ABROGÉ
Article R262-11-5ABROGÉ
Article R262-11-6
Sous-section 3 : Financement du revenu de solidarité active (Articles D262-50 à D262-59)
Sous-section 4 : Conventions conclues entre le département et les organismes chargés du service de l'allocation (Articles R262-60 à D262-64)
ABROGÉSous-section 5 : Evaluation des éléments de train de vie.
Section 3 : Droits et devoirs des bénéficiaires du revenu de solidarité active (Articles D262-65 à D262-73)
- Article D262-65
- Article R262-65-1
- Article R262-65-2
- Article R262-65-3
- Article R262-66
- Article R262-67
- Article R262-68
- Article R262-69
- Article R262-70
- Article R262-71
- Article R262-72
- Article D262-73
ABROGÉSous-section 1 : Agrément pour le recueil des demandes d'allocation.
ABROGÉSous-section 2 : Liquidation, versement et révision.
ABROGÉSous-section 3 : Suspension ou réduction.
ABROGÉSous-section 4 : Contrôle.
ABROGÉSous-section 5 : Réception et reversement par des organismes agréés.
ABROGÉSous-section 6 : Conventions conclues entre le département et les organismes payeurs
ABROGÉParagraphe 1 : Missions exercées par les organismes payeurs à titre gratuit.
ABROGÉParagraphe 2 : Autres missions pouvant être exercées par les organismes payeurs.
ABROGÉParagraphe 3 : Relations financières entre l'organisme payeur et le département.
ABROGÉParagraphe 4 : Dispositions communes et transitoires.
Section 4 : Contrôle, contentieux et lutte contre la fraude (Articles R262-74 à R262-91)
Section 5 : Recours et récupération (Articles R262-92 à D262-94-2)
Section 6 : Echanges d'informations et suivi statistique (Articles D262-95 à R262-121)
Sous-section 1 : Informations relatives au revenu de solidarité active (Articles D262-95 à R262-101)
Sous-section 2 : Traitement de données à caractère personnel " @ RSA ” (Articles R262-102 à R262-109)
Sous-section 3 : Utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (Article R262-110)
Sous-section 4 : Transmission au président du conseil départemental des inscriptions, cessations d'inscription et radiations sur la liste des demandeurs d'emploi (Articles R262-111 à R262-116)
Sous-Section 4 bis : Traitement de données à caractère personnel relatif à l'orientation et l'accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active (Articles R262-116-1 à R262-116-7)
Sous-section 5 : Echantillon national inter régimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux (Articles R262-117 à R262-121)
ABROGÉSous-section 2 : Informations relatives aux minima sociaux.
Section 7 : Dispositions communes
Chapitre III : Actions d'insertion
ABROGÉSection 1 : Dispositif départemental d'insertion
Section 2 : Dispositif local d'insertion
Section 3 : Dispositif national d'insertion
ABROGÉSection 4 : Fonds d'aide aux jeunes en difficulté
ABROGÉSection 4 : Personnes bénéficiaires de l'allocation de parent isolé
ABROGÉSection 5 : Personnes bénéficiaires de l'allocation de parent isolé.
Chapitre IV : Domiciliation (Articles D264-1 à D264-15)
Chapitre V : Statut des personnes accueillies par des organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires. (Articles R265-1 à R265-11)
Titre VII : Accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaire (Articles R271-1 à R272-2)
Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services (Articles D311 à R351-41)
Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation (Articles D311 à D316-6)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles D311 à D311-38)
Section 1 : Missions (Article D311)
Section 2 : Droit des usagers (Articles D311-0-1 à D311-38)
Sous-section 1 : Contrat de séjour ou document individuel de prise en charge. (Articles D311-0-1 à D311-0-2)
Sous-section 2 : Personne qualifiée. (Articles R311-1 à R311-2)
Sous-section 3 : Conseil de la vie sociale et autres formes de participation (Articles D311-3 à D311-32-1)
Sous-section 4 : Règlement de fonctionnement. (Articles R311-33 à R311-37)
Sous-section 5 : Projets d'établissement ou de service. (Article D311-38)
Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale (Articles D312-1 à D312-206)
Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (Articles D312-1 à D312-176-13)
Sous-section 1 : Prestations délivrées (Articles D312-1 à D312-10)
Paragraphe 1er : Services d'assistance à domicile (Articles D312-1 à D312-7-1)
Sous-paragraphe 1er : Services de soins infirmiers à domicile. (Articles D312-1 à D312-5-1)
Sous-paragraphe 2 : Services d'aide et d'accompagnement à domicile. (Articles D312-6 à D312-6-2)
Sous-paragraphe 3 : Services polyvalents d'aide et de soins à domicile. (Article D312-7)
Sous-paragraphe 4 : Dispositions communes. (Article D312-7-1)
ABROGÉParagraphe 1 : Services de soins à domicile.
Paragraphe 2 : Accueil temporaire. (Articles D312-8 à D312-10)
Sous-section 2 : Conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements (Articles D312-10-1 à D312-176-4)
ABROGÉParagraphe 1 : Etablissements accueillant des enfants ou adolescents présentant des déficiences intellectuelles ou inadaptés
ABROGÉSous-paragraphe 1 : Dispositions générales.
ABROGÉSous-paragraphe 2 : Organisation de l'établissement ou du service.
ABROGÉSous-paragraphe 3 : Personnels.
ABROGÉSous-paragraphe 4 : Installations.
ABROGÉSous-paragraphe 5 : Fonctionnement de l'établissement.
ABROGÉSous-paragraphe 6 : Centres d'accueil familial spécialisé.
ABROGÉSous-paragraphe 7 : Services d'éducation spéciale et de soins à domicile.
Paragraphe préliminaire : Coopération entre les établissements et services accueillant des enfants et adolescents handicapés et les établissements d'enseignement scolaire (Articles D312-10-1 à D312-10-16)
Paragraphe 1 : Etablissements accueillant des enfants ou adolescents présentant des déficiences intellectuelles (Articles D312-11 à D312-59)
Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales. (Articles D312-11 à D312-14)
Sous-paragraphe 2 : Organisation de l'établissement ou du service. (Articles D312-15 à D312-19)
Sous-paragraphe 3 : Personnels. (Articles D312-20 à D312-26)
Sous-paragraphe 4 : Installations. (Articles D312-27 à D312-33)
Sous-paragraphe 5 : Fonctionnement de l'établissement. (Articles D312-34 à D312-40)
Sous-paragraphe 6 : Centres d'accueil familial spécialisé. (Articles D312-41 à D312-54)
Sous-paragraphe 7 : Services d'éducation spéciale et de soins à domicile. (Articles D312-55 à D312-59)
Paragraphe 1 bis : Les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (Articles D312-59-1 à D312-59-18)
Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (Articles D312-59-1 à D312-59-3)
Sous-paragraphe 2 : Organisation de l'établissement (Articles D312-59-4 à D312-59-6)
Sous-paragraphe 3 : Les personnels (Articles D312-59-7 à D312-59-13)
Sous-paragraphe 4 : Fonctionnement de l'établissement (Articles D312-59-14 à D312-59-16)
Sous-paragraphe 5 : Des installations (Article D312-59-17)
Sous-paragraphe 6 : Dispositions transitoires (Article D312-59-18)
Paragraphe 2 : Etablissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents présentant une déficience motrice (Articles D312-60 à D312-82)
Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales. (Articles D312-60 à D312-63)
Sous-paragraphe 2 : Organisation de l'établissement ou du service. (Articles D312-64 à D312-65)
Sous-paragraphe 3 : Personnels. (Articles D312-66 à D312-69)
Sous-paragraphe 4 : Installation. (Articles D312-70 à D312-74)
Sous-paragraphe 5 : Service d'éducation spéciale et de soins à domicile. (Articles D312-75 à D312-79)
Sous-paragraphe 6 : Dispositions diverses. (Articles D312-80 à D312-82)
Paragraphe 3 : Etablissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents polyhandicapés (Articles D312-83 à D312-97)
Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales. (Articles D312-83 à D312-85)
Sous-paragraphe 2 : Organisation de l'établissement ou du service. (Articles D312-86 à D312-87)
Sous-paragraphe 3 : Les personnels. (Articles D312-88 à D312-89)
Sous-paragraphe 4 : Installations. (Articles D312-90 à D312-94)
Sous-paragraphe 5 : Services de soins et d'aide à domicile. (Articles D312-95 à D312-97)
Paragraphe 4 : Etablissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents atteints de déficience auditive grave. (Articles D312-98 à D312-110)
Paragraphe 5 : Etablissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents atteints de déficience visuelle grave ou de cécité. (Articles D312-111 à D312-122)
Paragraphe 6 : Pouponnières à caractère social (Articles D312-123 à D312-152)
ABROGÉParagraphe 7 : Centres spécialisés de soins aux toxicomanes.
Paragraphe 7 : Centres de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie (Article D312-153)
Paragraphe 7-1 : Foyers de jeunes travailleurs (Articles D312-153-1 à D312-153-3)
Paragraphe 8 : Appartements de coordination thérapeutique. (Articles D312-154 à D312-155)
Paragraphe 9 : Etablissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (Article D312-156)
Paragraphe 9-1 : Les unités d'évaluation, de réentraînement et d'orientation sociale et socioprofessionnelle pour personnes cérébro-lésées. (Articles D312-161-1 à D312-161-11)
Paragraphe 10 : Services d'accompagnement à la vie sociale et services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (Articles D312-162 à D312-176)
Paragraphe 11 : Structures dénommées "lits halte soins santé". (Articles D312-176-1 à D312-176-2)
Paragraphe 12 : Structures dénommées “lits d'accueil médicalisés” (Articles D312-176-3 à D312-176-4)
Sous-section 3 : Professionnels chargés de la direction d'établissements ou services sociaux ou médico-sociaux (Articles D312-176-5 à D312-176-13)
Paragraphe 1 : Délégations et qualification des professionnels chargés de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux relevant du droit privé (Articles D312-176-5 à D312-176-9)
Paragraphe 2 : Qualification des professionnels chargés de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux relevant du droit public (Article D312-176-10)
Paragraphe 3 : Dispositions communes (Articles D312-176-11 à D312-176-13)
Section 2 : Organismes consultatifs (Articles R312-177 à R312-179)
Section 3 : Schémas d'organisation sociale et médico-sociale (Articles D312-193 à D312-193-6)
ABROGÉSous-section unique : Liste des établissements et services relevant du schéma national d'organisation médico-sociale.
Sous-section 1 : Liste des établissements et services relevant du schéma national d'organisation médico-sociale (Articles D312-193 à D312-194)
Sous-section 2 : Modalités de détermination du nombre de places d'hébergement à atteindre par les communes (Articles R312-193-1 à R312-193-4)
Sous-section 3 : Consultation du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle et du conseil régional (Article D312-193-5)
Sous-section 4 : Modalités de consultation sur les schémas départementaux relatifs aux personnes handicapées et aux personnes âgées (Article D312-193-6)
Section 4 : Coordination des interventions (Articles R312-194-1 à R312-194-25)
Sous-section unique : Groupements (Articles R312-194-1 à R312-194-25)
Paragraphe 1 : Dispositions générales (Articles R312-194-1 à R312-194-3)
Paragraphe 2 : Missions (Articles R312-194-4 à R312-194-5)
Paragraphe 3 : Constitution (Articles R312-194-6 à R312-194-18)
Paragraphe 4 : Organisation et administration (Articles R312-194-19 à R312-194-23)
Paragraphe 5 : Dissolution et liquidation (Articles R312-194-24 à R312-194-25)
Section 5 : Evaluation et systèmes d'information (Articles D312-195 à D312-206)
ABROGÉSous-section 1 : Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale.
Sous-section 1 : Evaluation et qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (Articles D312-195 à D312-206)
Paragraphe 1 : Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (Articles D312-195 à R312-196)
Paragraphe 2 : Evaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux (Articles D312-197 à D312-206)
Sous-section 2 : Systèmes d'information.
Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux (Articles R313-1 à R313-34)
Section 1 : Procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil (Articles R313-1 à D313-14)
Sous-section 1 : Projets de création, de transformation et d'extension d'établissements, services et lieux de vie et d'accueil requérant des financements publics (Articles R313-1 à R313-7-3)
Paragraphe 1 : Composition de la commission de sélection d'appel à projet social ou médico-social (Article R313-1)
Paragraphe 2 : Compétence et fonctionnement de la commission de sélection d'appel à projet social ou médico-social (Articles D313-2 à R313-2-5)
Paragraphe 3 : Détermination de la réponse au besoin d'offre sociale ou médico-sociale (Articles R313-3 à R313-3-1)
Paragraphe 4 : Déroulement de la procédure d'appel à projet social ou médico-social (Articles R313-4 à R313-4-3)
Paragraphe 5 : Instruction des candidatures (Articles R313-5 à R313-5-1)
Paragraphe 6 : Sélection des projets par la commission de sélection d'appel à projet social ou médico-social (Articles R313-6 à R313-6-4)
Paragraphe 7 : Autorisation (Articles R313-7 à R313-7-3)
Sous-section 1 bis : Projets de création, de transformation et d'extension d'établissements et services ne requérant aucun financement public (Articles R313-8 à R313-8-3)
Sous-section 1 ter : Projets de création et d'extension d'établissements et services mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 315-2 (Articles R313-9 à D313-9-1)
Sous-section 1 quater : Dispositions particulières aux projets de création, de transformation et d'extension de services relevant des 14° et 15° du I de l'article L. 312-1 (Articles R313-10 à R313-10-2)
Sous-section 1 quinquies : Procédure de demande de renouvellement d'autorisation (Articles R313-10-3 à R313-10-4)
Sous-section 2 : Contrôle de conformité des établissements. (Articles D313-11 à D313-14)
Section 2 : Habilitation à recevoir des mineurs confiés par l'autorité judiciaire
Section 3 : Contrats ou conventions pluriannuels (Articles D313-15 à D313-24)
Sous-section 1 : Modalités de tarification des établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12. (Article D313-15)
Sous-section 1 bis : Modalités de tarification des établissements mentionnés au I bis de l'article L. 313-12. (Articles D313-15-1 à D313-15-4)
Sous-section 2 : Modalités de tarification des établissements mentionnés au II de l'article L. 313-12. (Articles D313-16 à D313-24)
ABROGÉSection 4 : Dispositions financières relatives à la fermeture d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux.
Section 4 : Contrôle (Articles R313-25 à D313-30)
Section 5 : Coordination des professionnels libéraux intervenant dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Articles R313-30-1 à R313-30-4)
Section 6 : Sécurité des personnes hébergées dans des établissements médico-sociaux en cas de défaillance du réseau d'énergie (Article R313-31)
- Article R313-31
ABROGÉ
Article R313-32ABROGÉ
Article R313-33
ABROGÉSection 6 : Missions d'enquête
ABROGÉSection 6 : Dispositions pénales.
Section 7 : Missions d'enquête. (Article R313-34)
Chapitre IV : Dispositions financières (Articles R314-1 à R314-208)
Section 1 : Règles de compétences en matière tarifaire. (Article R314-3)
Section 2 : Règles budgétaires de financement (Articles R314-4 à R314-203-2)
Sous-section 1 : Dispositions générales relatives à la comptabilité, au budget et à la tarification (Articles R314-4 à R314-63)
Paragraphe 1 : Principes comptables et budgétaires généraux. (Articles R314-4 à R314-8)
Paragraphe 2 : Présentation budgétaire. (Articles R314-9 à R314-13)
Paragraphe 3 : Fixation du tarif (Articles R314-14 à R314-43-1)
Sous-paragraphe 1 : Etablissement des propositions budgétaires. (Articles R314-14 à R314-20)
Sous-paragraphe 2 : Transmission des propositions budgétaires et procédure contradictoire. (Articles R314-21 à R314-25)
Sous-paragraphe 3 : Dépenses pouvant être prises en charge (Articles R314-26 à R314-27)
Sous-paragraphe 4 : Tableaux de bord. (Articles R314-28 à R314-33-1)
Sous-paragraphe 5 : Décision d'autorisation budgétaire et de tarification. (Articles R314-34 à R314-38)
Sous-paragraphe 6 : Fixation pluriannuelle du budget. (Articles R314-39 à R314-43-1)
Paragraphe 4 : Exécution du budget (Articles R314-44 à R314-55)
Paragraphe 5 : Contrôle et évaluation (Articles R314-56 à R314-62)
Paragraphe 6 : Contentieux. (Article R314-63)
Sous-section 2 : Règles comptables et budgétaires applicables aux différentes catégories d'organismes gestionnaires (Articles R314-64 à R314-104)
Paragraphe 1 : Règles applicables aux établissements publics sociaux et médico-sociaux (Articles R314-64 à R314-74)
Paragraphe 2 : Règles applicables aux établissements publics de santé gérant une activité sociale ou médico-sociale. (Articles R314-75 à R314-77)
Paragraphe 3 : Règles applicables aux établissements sociaux et médico-sociaux gérés par d'autres personnes morales de droit public. (Articles R314-78 à R314-79)
Paragraphe 4 : Règles applicables aux établissements et services gérés par des personnes morales de droit privé à but non lucratif (Articles R314-80 à R314-100)
Sous-paragraphe 1 : Champ d'application et principes budgétaires et comptables. (Articles R314-80 à R314-84)
Sous-paragraphe 2 : Dépenses autorisées. (Articles R314-85 à R314-86)
Sous-paragraphe 3 : Frais de siège. (Articles R314-87 à R314-94-2)
Sous-paragraphe 4 : Gestion financière. (Articles R314-95 à R314-96)
Sous-paragraphe 5 : Cessation d'activité ou fermeture de l'établissement ou du service (Articles R314-97 à R314-98)
ABROGÉSous-paragraphe 5 : Fermeture de l'établissement ou du service.
Sous-paragraphe 6 : Contrôle et évaluation. (Articles R314-99 à R314-100)
Paragraphe 5 : Règles applicables aux établissements et services gérés par des organismes à but lucratif ou non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale. (Articles R314-101 à R314-104)
Sous-section 3 : Principes de financement et modalités de versement (Articles R314-105 à R314-117)
Paragraphe 1 : Financement des établissements et services (Article R314-105)
Paragraphe 2 : Modalités de financement (Articles R314-106 à R314-117)
Sous-paragraphe 1 : Dotation globale de financement. (Articles R314-106 à R314-110)
Sous-paragraphe 2 : Dispositions propres aux dotations globales et forfaits globaux de soins relevant de l'assurance maladie. (Articles R314-111 à R314-112)
Sous-paragraphe 3 : Prix de journée. (Articles R314-113 à R314-114)
Sous-paragraphe 4 : Prix de journée globalisés. (Articles R314-115 à R314-117)
Sous-section 4 : Dispositions propres à certaines catégories d'établissements (Articles R314-118 à R314-196-1)
Paragraphe 1 : Etablissements et services accueillant des mineurs et jeunes adultes handicapés. (Articles R314-118 à R314-122)
Paragraphe 2 : Centres d'action médico-sociale précoce. (Articles R314-123 à R314-124)
Paragraphe 3 : Etablissements et services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autorité judiciaire. (Articles R314-125 à R314-127)
Paragraphe 4 : Etablissements et services d'aide par le travail (Articles R314-128 à R314-129)
ABROGÉParagraphe 4 : Centres d'aide par le travail.
Paragraphe 5 : Services d'aide à domicile. (Articles R314-130 à R314-136)
Paragraphe 6 : Services de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées ou personnes handicapées adultes. (Articles R314-137 à R314-138)
Paragraphe 7 : Foyers d'accueil médicalisés et services d'accompagnement médico-social pour personnes adultes handicapées. (Articles R314-140 à R314-146)
Paragraphe 8 : Autres dispositions relatives aux établissements et services qui accueillent des personnes âgées ou des adultes handicapés. (Articles R314-147 à R314-149)
ABROGÉParagraphe 9 : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale.
Paragraphe 9 : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale et centres d'accueil pour demandeurs d'asile (Articles R314-150 à R314-157)
Paragraphe 10 : Modalités particulières de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (Articles R314-158 à R314-193)
Sous-paragraphe 1 : Principes généraux de la tarification (Articles R314-158 à R314-161)
Sous-paragraphe 2 : Modalités de détermination et de calcul des tarifs (Articles R314-162 à R314-193)
1 Structure tarifaire des établissements. (Articles R314-162 à R314-166)
2 Dispositions relatives aux prestations de soins. (Articles R314-167 à R314-169)
3 Evaluation et validation du niveau de perte d'autonomie et des besoins en soins des personnes hébergées. Voies de recours. (Articles R314-170-6 à R314-171-3)
- Article R314-170-6
- Article R314-170-7
- Article R314-171
- Article R314-171-1
- Article R314-172
- Article R314-173
- Article R314-174
- Article R314-175
- Article R314-176
- Article R314-177
- Article R314-178
- Article R314-170
- Article R314-179
- Article R314-170-1
- Article R314-170-2
- Article R314-170-3
- Article R314-170-4
- Article R314-170-5
- Article R314-171-2
- Article R314-171-3
4 Tarifs journaliers afférents à l'hébergement et à la dépendance. (Articles R314-184 à R314-183-1)
5 Tarifs journaliers afférents aux soins et dotation globale de financement relative aux soins. (Articles R314-185 à R314-186)
6 Modalités de mise en œuvre des études de coûts de revient et de tarifs dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. (Articles R314-186-1 à R314-186-2)
7 Dispositions diverses. (Articles R314-187 à R314-193)
Paragraphe 11 : Services mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs mentionnés au I de l'article L. 361-1 (Article R314-193-1)
Paragraphe 12 : Services relevant du 15° du I de l'article L. 312-1. (Articles R314-193-3 à R314-193-4)
Paragraphe 13 : Dispositions particulières applicables à diverses catégories d'établissements et de services. (Articles R314-194 à R314-196-1)
Sous-section 5 : Dispositions relatives à la réglementation du travail (Articles R314-197 à R314-203-2)
Section 3 : Dispositions diverses (Articles R314-204 à R314-208)
Chapitre V : Dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public (Articles R315-1 à D315-71)
Section 1 : Dispositions générales (Articles R315-1 à R315-5)
Section 2 : Statut des établissements publics sociaux et médico-sociaux dotés de la personnalité juridique (Articles R315-6 à D315-71)
Sous-section 1 : Composition et fonctionnement des conseils d'administration. (Articles R315-6 à R315-23-5)
- Article R315-6
- Article R315-7
- Article R315-8
- Article R315-9
- Article R315-10
- Article R315-11
- Article R315-12
- Article R315-13
- Article R315-14
- Article R315-15
- Article R315-16
- Article R315-17
- Article R315-18
- Article R315-19
- Article R315-20
ABROGÉ
Article R315-21- Article R315-21
- Article R315-22
- Article R315-23
- Article R315-23-1
- Article R315-23-2
- Article R315-23-3
- Article R315-23-4
- Article R315-23-5
Sous-section 2 : Dispositions relatives au personnel. (Articles R315-24 à R315-26)
Sous-section 3 : Modalités de concertation (Articles R315-27 à R315-66)
Paragraphe 1 : Modalités de constitution des comités techniques d'établissement. (Articles R315-27 à R315-49)
- Article R315-27
ABROGÉ
Article R315-28- Article R315-29
ABROGÉ
Article R315-30- Article R315-31
- Article R315-32
- Article R315-33
- Article R315-34
- Article R315-35
- Article R315-36
- Article R315-36-1
- Article R315-36-2
- Article R315-37
- Article R315-38
- Article R315-39
- Article R315-40
- Article R315-41
- Article R315-42
- Article R315-43
- Article R315-44
- Article R315-45
- Article R315-46
- Article R315-47
- Article R315-48
- Article R315-48-1
- Article R315-49
ABROGÉ
Article R315-50
Paragraphe 2 : Attributions des comités techniques d'établissement. (Article R315-51)
Paragraphe 3 : Fonctionnement des comités techniques d'établissement. (Articles R315-52 à R315-63)
Paragraphe 4 : Moyens de fonctionnement. (Articles R315-65 à R315-66)
Sous-section 4 : Délégations. (Articles D315-67 à D315-71)
Chapitre VI : Autres catégories d'établissements et de services soumis à autorisation (Articles D316-1 à D316-6)
Titre II : Etablissements soumis à déclaration (Articles R321-1 à R322-7)
Titre III : Dispositions communes aux établissements soumis à autorisation et à déclaration (Articles D331-1 à R331-7)
Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements (Articles D341-1 à D349-4)
Chapitre Ier : Pouponnières. (Articles D341-1 à D341-7)
Chapitre II : Hébergement de personnes âgées. (Articles R342-1 à D342-5)
Chapitre III : Centres d'action médico-sociale précoce.
Chapitre IV : Centres pour handicapés adultes (Articles R344-1 à D344-41)
Section 1 : Maisons d'accueil spécialisées. (Articles R344-1 à R344-2)
- Article R344-1
- Article R344-2
ABROGÉ
Article R344-3ABROGÉ
Article R344-4ABROGÉ
Article R344-5
Section 1-1 : Etablissements et services accueillant des adultes handicapés qui n'ont pu acquérir un minimum d'autonomie. (Articles D344-5-1 à D344-5-16)
Paragraphe 1 : Dispositions générales. (Articles D344-5-1 à D344-5-2)
Paragraphe 2 : Dispositions générales sur la qualité et la continuité de l'accompagnement. (Article D344-5-3)
Paragraphe 3 : Dispositions relatives au contrat de séjour. (Article D344-5-4)
Paragraphe 4 : Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des établissements et services. (Articles D344-5-5 à D344-5-9)
Paragraphe 5 : Dispositions relatives au personnel. (Articles D344-5-10 à D344-5-16)
ABROGÉSection 2 : Centres d'aide par le travail
Section 2 : Etablissements et services d'aide par le travail (Articles R344-6 à R344-21)
Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles R344-6 à R344-15)
Sous-section 2 : Exercice d'une activité à caractère professionnel en milieu ordinaire de travail par des travailleurs handicapés admis en établissement ou service d'aide par le travail (Articles R344-16 à R344-21)
ABROGÉSous-section 2 : Exercice d'une activité extérieure.
Section 3 : Dispositions applicables aux personnes accueillies dans les centres pour handicapés adultes (Articles R344-29 à D344-41)
Sous-section 1 : Contribution aux frais d'hébergement et d'entretien (Articles R344-29 à R344-33)
Sous-section 2 : Minimum de ressources (Articles D344-34 à D344-39)
Sous-Section 3 : Personnes handicapées accueillies dans certains établissements et services Personnes handicapées accueillies dans certains établissements et services (Articles D344-40 à D344-41)
ABROGÉChapitre V : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale et centres d'accueil pour demandeurs d'asile
Chapitre V : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale (Articles R345-1 à D345-11)
Chapitre VI : Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre. (Article R346-1)
Chapitre VII : Services d'aide et d'accompagnement non soumis à autorisation. (Articles D347-1 à D347-3)
Chapitre VIII : Centres d'accueil pour demandeurs d'asile (Articles R348-5 à R348-6-1)
ABROGÉ
Article R348-1ABROGÉ
Article R348-2ABROGÉ
Article R348-3ABROGÉ
Article R348-4- Article R348-5
- Article D348-6
- Article R348-6-1
Chapitre IX : Centres provisoires d'hébergement (Articles R349-1 à D349-4)
Titre V : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale (Articles R351-1 à R351-41)
Chapitre unique (Articles R351-1 à R351-41)
ABROGÉSection 1 : Composition et fonctionnement des juridictions de la tarification sanitaire et sociale
Section 1 : Tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale. (Articles R351-1 à R351-7)
Section 2 : Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale. (Articles R351-8 à R351-14)
Section 2 bis : Règles d'organisation et de fonctionnement communes aux tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et à la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale (Articles R351-14-1 à R351-14-2)
ABROGÉSection 2 : Règles de procédures applicables
Section 3 : Dispositions procédurales applicables à la juridiction de la tarification sanitaire et sociale. (Articles R351-15 à R351-41)
- Article R351-15
- Article R351-16
- Article R351-17
- Article R351-18
- Article R351-19
- Article R351-19-1
- Article R351-20
- Article R351-21
- Article R351-22
- Article R351-23
- Article R351-24
- Article R351-25
- Article R351-25-1
- Article R351-26
- Article R351-27
- Article R351-28
- Article R351-28-1
- Article R351-29
- Article R351-30
- Article R351-31
- Article R351-32
- Article R351-33
- Article R351-34
- Article R351-35
- Article R351-36
- Article R351-37
- Article R351-38
- Article R351-39
- Article R351-40
- Article R351-41
ABROGÉSection 3 : Dispositions diverses.
Titre VI : Financement de la protection judiciaire des majeurs.
Livre IV : Professions et activités sociales (Articles R411-1 à R474-26)
Titre Ier : Assistants de service social (Articles R411-1 à R411-10)
Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux (Articles R421-1 à D423-27)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles R421-1 à R421-54)
Section 1 : Procédures d'agrément (Articles R421-3 à R421-35)
Sous-section 1 : Conditions, modalités de délivrance, contenu et durée de l'agrément. (Articles R421-3 à D421-18)
Sous-section 2 : Renouvellement, suspension et retrait de l'agrément. (Articles D421-19 à R421-26)
Sous-section 3 : Commission consultative paritaire départementale. (Articles R421-27 à R421-35)
Section 2 : Suivi et contrôle des assistants maternels et des assistants familiaux. (Articles D421-36 à R421-42)
Section 3 : Formation des assistants maternels et des assistants familiaux. (Articles D421-43 à D421-52)
Section 4 : Dispositions pénales. (Articles R421-53 à R421-54)
Chapitre II : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public (Articles R422-1 à R422-21)
Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé. (Articles D423-1 à D423-27)
Section 1 : Dispositions particulières aux assistants maternels et aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé. (Articles D423-1 à D423-4)
Section 2 : Assistants maternels. (Articles D423-5 à D423-20)
Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les assistants maternels. (Articles D423-5 à D423-13)
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux seuls assistants maternels employés par des particuliers. (Articles D423-14 à D423-16)
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux seuls assistants maternels employés par des personnes morales. (Articles D423-17 à D423-19)
Sous-section 4 : Dispositions applicables aux seuls assistants maternels employés par des personnes morales de droit privé. (Article D423-20)
Section 3 : Assistants familiaux. (Articles D423-21 à D423-27)
Titre III : Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs. (Articles D432-1 à D432-20)
Chapitre Ier : Educateurs et aides familiaux.
Chapitre II : Personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs. (Articles D432-1 à D432-20)
- Article D432-1
- Article D432-2
- Article D432-3
- Article D432-4
- Article D432-5
- Article D432-6
- Article D432-7
- Article D432-8
- Article D432-9
Section unique : Brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs (Articles D432-10 à D432-20)
Sous-section 1 : Brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur en accueils collectifs de mineurs (Articles D432-10 à D432-11)
Sous-section 2 : Brevet d'aptitude aux fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs (Articles D432-12 à D432-15)
Sous-section 3 : Dispositions générales (Articles D432-16 à D432-20)
Titre IV : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées (Articles R441-1 à D444-8)
ABROGÉChapitre unique : Accueillants familiaux et modalités d'agrément
Chapitre Ier : Accueillants familiaux et modalités d'agrément (Articles R441-1 à R441-16)
Chapitre II : Contrat entre la personne accueillie et l'accueillant familial (Articles R442-1 à D442-5)
Chapitre III : Dispositions communes
Chapitre IV : Accueillants familiaux employés par des personnes morales de droit public ou de droit privé (Articles D444-1 à D444-8)
Titre V : Formation des travailleurs sociaux (Articles R451-1 à D451-104)
Chapitre unique : Dispositions générales (Articles R451-1 à D451-104)
Section 1 : Etablissements de formation. (Articles R451-1 à D451-6)
Section 2 : Bourses d'études. (Article D451-7)
- Article D451-7
ABROGÉ
Article R451-8ABROGÉ
Article R451-9ABROGÉ
Article D451-10
Section 3 : Formations et diplômes (Articles D451-11 à D451-104)
Sous-section 1 : Formations supérieures et diplômes d'encadrement (Articles D451-11 à R451-28)
Paragraphe 1 : Certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale. (Articles D451-11 à D451-16)
- Article D451-11
ABROGÉ
Article R451-11ABROGÉ
Article R451-12- Article D451-12
- Article D451-13
ABROGÉ
Article R451-13- Article D451-14
ABROGÉ
Article R451-14- Article D451-14-1
- Article D451-14-2
- Article D451-15
ABROGÉ
Article R451-15- Article D451-15-1
- Article D451-15-2
ABROGÉ
Article R451-16- Article D451-16
Paragraphe 2 : Diplôme d'Etat d'ingénierie sociale. (Articles D451-17 à D451-19-1)
ABROGÉParagraphe 2 : Diplôme supérieur en travail social.
Paragraphe 3 : Certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale. (Articles R451-20 à R451-28)
Sous-section 2 : Formations et diplômes professionnels d'intervention sociale (Articles D451-29 à D451-104)
Paragraphe 1 : Diplôme d'Etat d'assistant de service social. (Articles D451-29 à R451-36)
Paragraphe 2 : Diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé. (Articles D451-41 à D451-45)
Paragraphe 3 : Diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants. (Articles D451-47 à D451-51)
ABROGÉParagraphe 4 : Certificat d'aptitude aux fonctions d'éducateur technique spécialisé.
Paragraphe 4 : Diplôme d'Etat aux fonctions d'éducateur technique spécialisé. (Articles D451-52 à D451-56)
Paragraphe 5 : Diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale et familiale. (Articles D451-57-1 à D451-57-5)
ABROGÉParagraphe 6 : Diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation.
Paragraphe 7 : Diplôme d'Etat de médiateur familial. (Articles R451-66 à R451-72)
ABROGÉParagraphe 8 : Certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur éducateur.
Paragraphe 8 : Diplôme d'Etat de moniteur éducateur. (Articles D451-73 à D451-78)
Paragraphe 9 : Diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale. (Articles D451-81 à D451-87)
Paragraphe 10 : Diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social. (Articles D451-88 à D451-93)
Paragraphe 11 : Certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique. (Article R451-94)
- Article R451-94
ABROGÉ
Article D451-95ABROGÉ
Article D451-96ABROGÉ
Article D451-97ABROGÉ
Article D451-98ABROGÉ
Article D451-99ABROGÉ
Article D451-99-1
Paragraphe 12 : Diplôme d'Etat d'assistant familial (Articles D451-100 à D451-104)
Titre VI : Autres professions. (Articles D461-1 à D461-3)
Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales. (Articles D471-1 à R474-26)
Chapitre Ier : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs. (Articles D471-1 à D471-19)
- Article D471-1
- Article R471-2
- Article D471-3
- Article D471-4
- Article R471-5
- Article R471-5-1
- Article R471-5-2
- Article R471-5-3
- Article D471-6
- Article D471-7
- Article D471-8
- Article R471-9
- Article D471-10
- Article D471-11
- Article D471-12
- Article D471-13
- Article D471-14
- Article D471-15
- Article D471-16
- Article D471-17
- Article D471-18
- Article D471-19
Chapitre II : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs. (Articles R472-1 à R472-26)
Chapitre III : Dispositions pénales communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Chapitre IV : Délégués aux prestations familiales (Articles D474-1 à R474-26)
Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire (Articles R521-1 à R583-1)
Titre Ier : Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion (Articles R521-1 à R523-1)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles R521-1 à R521-2)
Chapitre II : Revenu de solidarité active (Articles R522-2 à R522-68)
Section 1 : Prestation de revenu de solidarité active (Articles R522-2 à R522-9)
ABROGÉSection 2 : Organismes instructeurs de l'allocation de revenu minimum d'insertion
Section 2 : Agences d'insertion (Articles R522-10 à R522-39)
Sous-section 1 : Organisation (Articles R522-10 à R522-26)
Sous-section 2 : Programme départemental d'insertion et programme annuel de tâches d'utilité sociale (Articles R522-29 à R522-32)
ABROGÉ
Article R522-27ABROGÉ
Article R522-28- Article R522-29
ABROGÉ
Article R522-29-1- Article R522-30
- Article R522-31
- Article R522-32
Sous-section 3 : Dispositions financières et comptables (Articles R522-33 à R522-39)
ABROGÉSous-section 4 : Contrats d'insertion par l'activité et modalités d'organisation des tâches d'utilité sociale
ABROGÉSous-section 5 : Conventions avec les organismes utilisateurs
Section 3 : Revenu de solidarité (Articles R522-63 à R522-68)
Chapitre III : Aide sociale à la famille et à l'enfance (Article R523-1)
Titre III : Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles R531-1 à R536-1)
Chapitre Ier : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (Articles R531-1 à R531-3)
Chapitre II : Personnes handicapées (Articles D532-1 à R532-10)
Chapitre III : Revenu de solidarité active (Article R533-1)
Chapitre IV : Adoption (Article R534-1)
Chapitre V : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs (Article R535-1)
Chapitre VI : Centres d'information sur les droits des femmes et des familles (Article R536-1)
Titre IV : Département de Mayotte (Articles R541-1 à R545-3)
Chapitre PRÉLIMINAIRE
Chapitre Ier : Adaptations du livre Ier (Articles R541-1 à R541-4)
Chapitre II : Adaptations du livre II (Articles R542-1 à R542-7)
ABROGÉ
Article D542-2ABROGÉ
Article D542-3ABROGÉ
Article D542-4ABROGÉ
Article D542-5ABROGÉ
Article D542-6ABROGÉ
Article D542-7
Section 1 : Famille (Article R542-1)
Section 2 : Enfance (Article R542-2)
Section 3 : Personnes âgées (Article R542-3)
Section 4 : Personnes handicapées (Article R542-4)
Section 5 : Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle (Article R542-5)
Section 6 : Lutte contre la pauvreté et les exclusions (Article R542-6)
Section 7 : Accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaire (Article R542-7)
Chapitre III : Adaptations du livre III (Articles R543-1 à R543-6)
Section 1 : Etablissements et services soumis à autorisation (Article R543-1)
Section 2 : Etablissements soumis à déclaration (Article R543-2)
Section 3 : Dispositions diverses (Article R543-3)
Section 4 : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements (Article R543-4)
Section 5 : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale (Article R543-5)
Section 6 (Article R543-6)
Chapitre IV : Adaptations du livre IV (Articles R544-1 à R544-7)
Section 1 : Assistant de service social (Article R544-1)
Section 2 : Assistants maternels et assistants familiaux (Article R544-2)
Section 3 : Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs, permanents des lieux de vie (Article R544-3)
Section 4 : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées (Article R544-4)
Section 5 : Formation des travailleurs sociaux (Article R544-5)
Section 6 : Reconnaissance des qualifications professionnelles
Section 7 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales (Article R544-7)
Chapitre V : Dispositions communes et particulières (Articles R545-1 à R545-3)
ABROGÉChapitre VI : Action sociale et médico-sociale mise en œuvre par des établissements et services
ABROGÉChapitre VII : Politique de la ville et cohésion sociale
ABROGÉChapitre VIII : Dispositions communes
ABROGÉChapitre IX : Revenu de solidarité active
Titre V : Territoire des Iles Wallis et Futuna (Articles R551-1 à R555-1)
Titre VI : Polynésie française (Articles R561-1 à R565-1)
Titre VII : Nouvelle-Calédonie (Articles R571-1 à R575-1)
Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin (Articles R581-1 à R583-1)
Annexe (Articles Annexe 1-1 à Annexe 4-9)
- Annexe 1-1
- Annexe 2-1
- Annexe 2-2
- Annexe 2-3
- Annexe 2-3-3
- Annexe 2-4
- Annexe 2-5
- Annexe 2-6
- Annexe 2-7
- Annexe 2-8
- Annexe 2-9
- Annexe 2-10
- Annexe 2-11
- Annexe 3-1
- Annexe 3-2
- Annexe 3-3
- Annexe 3-4
- Annexe 3-5
- Annexe 3-6
- Annexe 3-7
- Annexe 3-8
- Annexe 3-8-1
- Annexe 3-8-2
- Annexe 3-9
- Annexe 3-10
- Annexe 4-1
- Annexe 4-2
- Annexe 4-3
- Annexe 4-4
- Annexe 4-5
- Annexe 4-6
- Annexe 4-8
- Annexe 4-9
Article R421-28
Version en vigueur depuis le 22/03/2015Version en vigueur depuis le 22 mars 2015
Modifié par Décret n°2013-938
du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
La présidence de la commission est assurée par le président du conseil départemental ou par un représentant qu'il désigne parmi les conseillers départementaux ou les agents des services du département.