Code de commerce - Article L450-7

Chemin :




Article L450-7

Les agents mentionnés à l'article L. 450-1 peuvent, sans se voir opposer le secret professionnel, accéder à tout document ou élément d'information détenu par les services et établissements de l'Etat et des autres collectivités publiques.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Cité par:
Anciens textes: