Arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes

En vigueur du 26/06/2016 au 30/11/2017En vigueur du 26 juin 2016 au 30 novembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 novembre 2017

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Article 21-4

Version en vigueur du 26/06/2016 au 30/11/2017Version en vigueur du 26 juin 2016 au 30 novembre 2017

Abrogé par Arrêté du 22 novembre 2017 - art. 3 (V)
Modifié par Arrêté du 16 juin 2016 - art. 10

La validité du "chèque PMU" ou "chèque pari mutuel" est limitée à une durée de soixante jours correspondant à la date de péremption indiquée sur le "chèque PMU" ou "chèque pari mutuel".

Au cours de cette période, le parieur peut obtenir le remboursement du solde créditeur de son "chèque pari" dans un des postes d'enregistrement ou aux guichets ou comptoirs des hippodromes offrant ce service. Toutefois les "chèques paris" réglés par carte bancaire ou en espèces ne sont pas remboursables en espèces.

Passé ce délai, le "chèque PMU" ou "chèque pari mutuel" ne sera ni échangé ni payé en totalité ou en partie. Le montant du "chèque PMU" ou "chèque pari mutuel" non réclamé dans le délai réglementaire est dévolu dans les conditons de l'article 20 du présent arrêté.

Pour obtenir le remboursement, le parieur est tenu de présenter son "chèque PMU" ou "chèque pari mutuel". A défaut, aucun autre mode de justificatif de propriété n'est recevable.