Arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes

En vigueur du 05/01/2016 au 30/11/2017En vigueur du 05 janvier 2016 au 30 novembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 novembre 2017

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Article 100

Version en vigueur du 05/01/2016 au 30/11/2017Version en vigueur du 05 janvier 2016 au 30 novembre 2017

Abrogé par Arrêté du 22 novembre 2017 - art. 3 (V)
Modifié par Arrêté du 30 décembre 2015 - art. 4

L'enregistrement et l'annulation de paris, le paiement et le remboursement de gains ainsi que la gestion de compte courant ouvert auprès du Pari mutuel urbain par l'intermédiaire de bornes interactives peuvent être proposés aux parieurs.

Lorsque ces bornes sont installées en dehors de l'enceinte de l'hippodrome, elles devront être placées sous la responsabilité des établissements habilités à enregistrer les paris visés à l'article 97 du présent arrêté.

Seules les personnes majeures sont autorisées à engager des paris ou percevoir des gains par l'intermédiaire des bornes interactives.