Arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes

En vigueur du 07/01/2012 au 01/07/2013En vigueur du 07 janvier 2012 au 01 juillet 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 novembre 2017

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Article 107-3

Version en vigueur du 07/01/2012 au 01/07/2013Version en vigueur du 07 janvier 2012 au 01 juillet 2013

Abrogé par Arrêté du 25 juin 2013 - art. 10
Modifié par Arrêté du 19 décembre 2011 - art. 4

Le titulaire du compte reconnaît par avance la validité des débits sur son compte de paiement, consécutifs aux versements effectués sur son compte joueur, pour lesquels ont été composés le numéro de sa carte de paiement et sa date d'expiration ainsi que le cryptogramme visuel figurant à son verso.

Il reconnaît que les enregistrements transmis par le Pari mutuel urbain constitueront la preuve des opérations effectuées au moyen de sa carte et la justification de leur imputation au compte de paiement sur lequel cette carte fonctionne.

Les sommes déposées sur le compte joueur ou portées au crédit de ce compte courant ne bénéficient d'aucun intérêt.

Il incombe à chaque titulaire de compte de s'assurer que toutes ses données personnelles sont actualisées et à jour, tout manquement à ce principe pouvant entraîner une suspension du fonctionnement du compte.