Arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes

En vigueur du 07/08/1995 au 16/11/2011En vigueur du 07 août 1995 au 16 novembre 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 novembre 2017

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Article 50

Version en vigueur du 07/08/1995 au 16/11/2011Version en vigueur du 07 août 1995 au 16 novembre 2011

Abrogé par Arrêté du 15 novembre 2011 - art. 2
Modifié par Arrêté du 1 juillet 1995 - art. 1

Limitation des enjeux. - Un même parieur ne peut engager soit dans un seul, soit dans plusieurs postes d'enregistrement, sur un même pari 2 sur 4 unitaire, y compris ceux englobés dans une formule combinée ou champ, un enjeu total supérieur à cent fois l'enjeu minimum fixé pour ce mode de pari.

En cas de non-observation de cette disposition, les contrevenants se verront refuser le règlement ou le remboursement de leurs paris, en application de l'article 8 du présent arrêté.