Arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes

En vigueur du 15/01/2005 au 16/11/2011En vigueur du 15 janvier 2005 au 16 novembre 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 novembre 2017

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Article 95-2

Version en vigueur du 15/01/2005 au 16/11/2011Version en vigueur du 15 janvier 2005 au 16 novembre 2011

Abrogé par Arrêté du 15 novembre 2011 - art. 2
Création Arrêté du 24 décembre 2004 - art. 5, v. init.

Un même parieur ne peut engager soit dans un seul, soit dans plusieurs postes d'enregistrement, sur un même Quinté plus unitaire, y compris ceux englobés dans une formule "combinée" ou "champ", un enjeu total supérieur à 20 fois l'enjeu minimum fixé pour le pari unitaire. En cas de non-observation de cette disposition, les contrevenants se verront refuser le règlement et le remboursement de leurs paris en application de l'article 8 du présent arrêté.