Restrictions légales. Interdiction.

Lorsqu'il engage un pari par message texte à partir d'un pays étranger, le parieur en compte vérifie que l'engagement de paris hippiques sous forme mutuelle par message texte n'est pas soumis à des restrictions légales ou interdit dans ce pays.

Il s'assure de la légalité de ses agissements. Le pari mutuel urbain n'est en aucun cas redevable d'une obligation d'information préalable envers les parieurs quant à la légalité de leurs agissements.

Le pari mutuel urbain ne peut être tenu pour responsable pour les dommages subis par le parieur en compte pour le non-respect d'une restriction légale ou d'une interdiction applicable dans le pays dans lequel il se trouve.