Arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes

En vigueur du 18/09/1985 au 25/10/1991En vigueur du 18 septembre 1985 au 25 octobre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 novembre 2017

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Article 50

Version en vigueur du 18/09/1985 au 25/10/1991Version en vigueur du 18 septembre 1985 au 25 octobre 1991

Abrogé par Arrêté du 20 septembre 1991 - art. 4

Minimum d'enjeu. - Limitation des enjeux. - Il est fixé une unité de base pour chaque combinaison unitaire englobée dans un pari "super-couplé". Il s'ensuit que l'enjeu minimal engagé sur un pari "super-couplé", correspondant à une formule comportant trois chevaux désignés, est égal à quatre fois l'unité de base.

Un même parieur ne peut engager soit dans un seul, soit dans plusieurs postes d'enregistrement, sur une même combinaison unitaire, qu'elle soit englobée dans un pari minimal de trois chevaux ou dans une formule "super-couplé" combiné ou "champ", un enjeu total supérieur à cinquante fois l'unité de base fixée pour la combinaison unitaire.

En cas de non-observation de cette disposition, les parieurs se verront refuser le règlement de leurs paris, en application de l'article 8 du présent arrêté.