Arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes

En vigueur du 21/11/2012 au 05/01/2016En vigueur du 21 novembre 2012 au 05 janvier 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 novembre 2017

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Article 108-1

Version en vigueur du 21/11/2012 au 05/01/2016Version en vigueur du 21 novembre 2012 au 05 janvier 2016

Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2015 - art. 4
Modifié par Arrêté du 14 novembre 2012 - art. 3

L'enregistrement des paris se déroule selon les phases et procédures indiquées sur l'écran tactile de la borne et sont réglés, dans les conditions portées à la connaissance des parieurs, en espèces, par "chèque pari", par récépissé gagnant ou par carte privative, selon le type de borne utilisé.

Après versement de l'enjeu ou après débit du compte d'une carte privative, l'enregistrement est matérialisé par l'édition par la borne d'un récépissé selon les modalités définies aux 3 et 4 de l'article 115.1 du présent arrêté ou d'un reçu selon les modalités définies à l'article 21-13 du présent arrêté, s'agissant des opérations enregistrées en compte à l'aide d'une carte privative.