Arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes

En vigueur du 23/06/2008 au 06/04/2016En vigueur du 23 juin 2008 au 06 avril 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 novembre 2017

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Article 113

Version en vigueur du 23/06/2008 au 06/04/2016Version en vigueur du 23 juin 2008 au 06 avril 2016

Abrogé par Arrêté du 23 mars 2016 - art. 8
Création Arrêté du 6 juin 2008 - art. 11, v. init.

Le prêt d'un Terminal Mobile Hippodrome ne pourra être effectué qu'après présentation d'une pièce d'identité, du bordereau de prêt dûment complété et signé, et du versement d'une caution dont le montant est porté à la connaissance des parieurs intéressés.