Arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes

En vigueur du 18/09/1985 au 04/03/1999En vigueur du 18 septembre 1985 au 04 mars 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 novembre 2017

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Article 113

Version en vigueur du 18/09/1985 au 04/03/1999Version en vigueur du 18 septembre 1985 au 04 mars 1999

Abrogé par Arrêté du 18 février 1999 - art., v. init.

1. Description :

Les bordereaux perforés à encocher sont des bordereaux à trois volets dénommés A, B et C. Ces bordereaux comprennent d'une part une zone d'inscription de pari qui se reporte par carbonage, d'autre part des emplacements perforés à encocher sur les bords latéraux.

2. Utilisation :

Le parieur doit se procurer, outre le carnet de bordereaux correspondant au type de pari choisi, une pince spéciale servant à l'encochage et un stylo à bille.

Le parieur détache l'un des bordereaux du carnet. Il replie en suivant les pointillés le volet A "opérations", B "souche contrôle" et C "parieur" dans l'ordre A, C, B de telle sorte que la grille de couleur d'inscription du pari se présente sur le dessus.

En s'appuyant sur une surface dure et unie, il marque sur la grille de couleur, au moyen d'un stylo à bille, des croix stipulant les cases de tous les groupes composant son pari pour les six premières épreuves et inscrit deux numéros compris entre 49 et 56 pour la septième épreuve appelée "Bonus".

Ces croix doivent être inscrites lisiblement sur la grille du volet A et se reproduire par carbonage sur les volets B et C.

Les trois volets restant toujours superposés, le parieur doit ensuite encocher l'un des bords latéraux au droit de la case de l'enjeu de la formule choisie. Les encoches doivent être faites perpendiculairement au bord et atteindre le fond du trou de perforation.

Après avoir inversé le pliage, les trois volets repliés alors dans l'ordre A, B, C, le parieur présente le bordereau à l'enregistrement.

Les bordereaux ainsi établis sont enregistrés par le préposé du bureau ; le volet "parieur" est remis à titre de récépissé. Le parieur s'assure que le montant de l'enjeu inscrit sur le récépissé et payé au bureau correspond à la valeur du pari engagé.

Les volets A et B, toujours attachés, sont conservés par le bureau et doivent être transmis au pari-mutuel urbain pour exécution du pari. Tout volet "parieur" même enregistré dont le duplicata "opérations" et "souche contrôle" ne seraient pas parvenus au service centralisateur du pari mutuel urbain ne peut en aucune circonstance donner lieu à paiement.