Arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes

En vigueur du 05/01/2016 au 30/11/2017En vigueur du 05 janvier 2016 au 30 novembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 novembre 2017

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Article 99-2

Version en vigueur du 05/01/2016 au 30/11/2017Version en vigueur du 05 janvier 2016 au 30 novembre 2017

Abrogé par Arrêté du 22 novembre 2017 - art. 3 (V)
Création Arrêté du 30 décembre 2015 - art. 4

Le paiement des récépissés gagnants et remboursables s'effectue, conformément aux dispositions de l'article 20 du présent arrêté, par l'intermédiaire de terminaux avec préposé, en espèces pour tout ou partie des gains, et/ ou par " chèque pari ", et/ ou par monnaie scripturale sous réserve des dispositions de l'article 21 du présent arrêté.