Arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes

En vigueur du 01/07/2013 au 05/01/2016En vigueur du 01 juillet 2013 au 05 janvier 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 novembre 2017

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Article 21-6

Version en vigueur du 01/07/2013 au 05/01/2016Version en vigueur du 01 juillet 2013 au 05 janvier 2016

Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2015 - art. 3
Modifié par Arrêté du 25 juin 2013 - art. 2

L'enregistrement des paris par l'intermédiaire d'une carte privative, dénommée la " Carte PMU " , peut être proposé dans les postes d'enregistrement du pari mutuel urbain et aux guichets des hippodromes connectés au système central du pari mutuel urbain, offrant cette possibilité.

Les paris ne peuvent être enregistrés par l'intermédiaire de la Carte PMU qu'en compte courant.

L'ouverture d'un compte courant au Pari mutuel urbain permettant l'obtention d'une Carte PMU est réservée aux seules personnes physiques majeures. Une même personne physique ne peut être titulaire que d'un seul compte et ne peut disposer que d'une seule Carte PMU.