Arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes

En vigueur du 21/11/2012 au 05/01/2016En vigueur du 21 novembre 2012 au 05 janvier 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 novembre 2017

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Article 21-11

Version en vigueur du 21/11/2012 au 05/01/2016Version en vigueur du 21 novembre 2012 au 05 janvier 2016

Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2015 - art. 3
Création Arrêté du 14 novembre 2012 - art. 2

Le Pari mutuel urbain se réserve le droit de refuser l'ouverture ou d'arrêter le fonctionnement d'un compte courant ouvert, sans avoir à justifier à l'intéressé les motifs de sa décision.

Une opposition par huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception faite entre les mains du Pari mutuel urbain arrête le fonctionnement du compte courant visé par l'opposition.

Le Pari mutuel urbain se réserve le droit d'appliquer les frais inhérents à la clôture d'un compte courant dont le montant maximum est porté à la connaissance des parieurs lors de son ouverture.