Code des assurances

En vigueur du 28/08/1996 au 31/08/2006En vigueur du 28 août 1996 au 31 août 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2026

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Article R*514-17

Version en vigueur du 28/08/1996 au 31/08/2006Version en vigueur du 28 août 1996 au 31 août 2006

Abrogé par Décret n°2006-1091 du 30 août 2006 - art. 2 () JORF 31 août 2006
Modifié par Décret n°96-754 du 21 août 1996 - art. 4 () JORF 28 août 1996

Toute infraction aux prescriptions des articles R. 514-1, R. 514-3, R. 514-6 (dernier alinéa), R. 514-8 à R. 514-10, R. 514-12, R. 514-14, R. 514-15, R. 515-1 à R. 515-7 et R. 515-9, sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.