Code des assurances

En vigueur du 01/01/2002 au 07/01/2005En vigueur du 01 janvier 2002 au 07 janvier 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2026

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Article R*322-89

Version en vigueur du 01/01/2002 au 07/01/2005Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 07 janvier 2005

Modifié par Décret n°2001-95 du 2 février 2001 - art. 1 (V) JORF 3 février 2001 en vigueur le 1er janvier 2002

Toute personne a le droit de prendre communication des pièces déposées au greffe du tribunal de grande instance ou même de s'en faire délivrer à ses frais expédition ou extrait par le greffier ou par le notaire détenteur de la minute.

Toute personne peut également exiger qu'il lui soit délivré, au siège de la société, une copie certifiée des statuts, moyennant paiement d'une somme qui ne peut excéder 1,5 euro.