Code des assurances

En vigueur du 01/01/2001 au 01/01/2014En vigueur du 01 janvier 2001 au 01 janvier 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article R345-4

Version en vigueur du 19/01/2001 au 24/01/2009Version en vigueur du 19 janvier 2001 au 24 janvier 2009

Modifié par Décret n°2001-51 du 17 janvier 2001 - art. 7 () JORF 19 janvier 2001

Les modes et méthodes d'évaluation ainsi que les règles de conversion applicables aux éléments exprimés en monnaie étrangère sont ceux qui sont fixés pour les entreprises d'assurance par le présent livre, sous réserve des adaptations nécessaires aux comptes consolidés ou combinés fixées par un règlement du Comité de la réglementation comptable.