Code des assurances

En vigueur du 17/07/1992 au 01/07/2012En vigueur du 17 juillet 1992 au 01 juillet 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2026

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Article L174-4

Version en vigueur du 17/07/1992 au 01/07/2012Version en vigueur du 17 juillet 1992 au 01 juillet 2012

Création Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 37 () JORF 17 juillet 1992

L'assurance sur facultés garantit les pertes et dommages matériels causés aux marchandises par tous accidents de navigation ou événements de force majeure sauf exclusions formelles et limitées prévues au contrat d'assurance.