Code des assurances

En vigueur du 24/12/2003 au 21/09/2005En vigueur du 24 décembre 2003 au 21 septembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2026

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Article R334-12

Version en vigueur du 24/12/2003 au 21/09/2005Version en vigueur du 24 décembre 2003 au 21 septembre 2005

Modifié par Décret n°2003-1236 du 22 décembre 2003 - art. 12 () JORF 24 décembre 2003

La marge de solvabilité des entreprises visées au 4° de l'article L. 310-2 afférente aux opérations réalisées sur le territoire de la République française, est constituée, après déduction des pertes de la part des frais d'acquisition non admise en représentation des engagements réglementés et des autres éléments incorporels, par les éléments définis aux 2 et 3 du I et aux 2 et 4 du III de l'article R. 334-11.