Code des assurances

En vigueur du 06/11/1990 au 10/11/2008En vigueur du 06 novembre 1990 au 10 novembre 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2026

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Article R332-30

Version en vigueur du 06/11/1990 au 10/11/2008Version en vigueur du 06 novembre 1990 au 10 novembre 2008

Modifié par Décret n°90-981 du 5 novembre 1990 - art. 19 () JORF 6 novembre 1990

Lors de l'inventaire, toutes les valeurs détenues par les entreprises pratiquant les branches 23 ou 28 sont estimées conformément aux dispositions du 2° de l'article R. 332-20.