Code des assurances

En vigueur du 14/03/2004 au 07/01/2005En vigueur du 14 mars 2004 au 07 janvier 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2026

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Article R322-92

Version en vigueur du 14/03/2004 au 07/01/2005Version en vigueur du 14 mars 2004 au 07 janvier 2005

Modifié par Décret n°2004-221 du 12 mars 2004 - art. 2 () JORF 14 mars 2004

A partir du jour où a été notifiée à une société régie par la présente section la décision du comité des entreprises d'assurance lui accordant l'agrément administratif mentionné à l'article L. 321-1, l'action en nullité prévue à l'article R. 322-91 ne peut plus être intentée que par le comité des entreprises d'assurance.