Code des assurances

En vigueur du 10/06/2004 au 22/12/2007En vigueur du 10 juin 2004 au 22 décembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article L326-28

Version en vigueur du 10/06/2004 au 22/12/2007Version en vigueur du 10 juin 2004 au 22 décembre 2007

Création Ordonnance n°2004-504 du 7 juin 2004 - art. 2 () JORF 10 juin 2004

Les effets de la mesure d'assainissement ou de l'ouverture de la procédure de liquidation sur une instance en cours en France concernant un bien ou un droit dont l'entreprise d'assurance est dessaisie sont régis exclusivement par les dispositions du nouveau code de procédure civile.