Code des assurances

En vigueur du 16/07/2004 au 16/12/2005En vigueur du 16 juillet 2004 au 16 décembre 2005

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Article R310-12-8

Version en vigueur du 16/07/2004 au 16/12/2005Version en vigueur du 16 juillet 2004 au 16 décembre 2005

Création Décret n°2004-693 du 15 juillet 2004 - art. 1 () JORF 16 juillet 2004

Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées auprès de la commission de contrôle par décision du secrétaire général sur avis conforme de l'agent comptable dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avance des organismes publics et celles fixées par le règlement comptable et financier.