Code des assurances

En vigueur du 01/02/2009 au 23/01/2010En vigueur du 01 février 2009 au 23 janvier 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2026

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Article L431-11

Version en vigueur du 15/08/1985 au 29/07/2010Version en vigueur du 15 août 1985 au 29 juillet 2010

Modifié par Décret 85-863 1985-08-02 art. 4 JORF 15 août 1985

La gestion comptable et financière du fonds national de garantie des calamités agricoles mentionné à l'article L. 442-1 est assurée par la caisse centrale de réassurance dans un compte distinct de ceux qui retracent les autres opérations pratiquées par cet établissement.

Les frais exposés par la caisse centrale de réassurance pour la gestion du fonds lui sont remboursés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.