Code des assurances

En vigueur du 01/01/2016 au 01/07/2016En vigueur du 01 janvier 2016 au 01 juillet 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2026

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Article L132-21

Version en vigueur du 22/04/2004 au 01/10/2007Version en vigueur du 22 avril 2004 au 01 octobre 2007

Modifié par Décret n°2004-346 du 21 avril 2004 - art. 2 () JORF 22 avril 2004

Les modalités de calcul de la valeur de rachat du contrat ou de la valeur de transfert du plan d'épargne retraite populaire tel que défini à l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 précitée et, le cas échéant, de la valeur de réduction sont déterminées par un règlement général mentionné dans la police et établi par l'entreprise d'assurance ou de capitalisation.

Dès la signature du contrat, l'entreprise d'assurance ou de capitalisation informe le contractant que ce règlement général est tenu à sa disposition sur sa demande. L'entreprise d'assurance ou de capitalisation doit communiquer au contractant, sur la demande de celui-ci, le texte du règlement général.

Dans la limite de la valeur de rachat du contrat ou de la valeur de transfert du plan d'épargne retraite populaire tel que défini à l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 précitée, l'assureur peut consentir des avances au contractant.

L'entreprise d'assurance ou de capitalisation doit, à la demande du contractant, verser à celui-ci la valeur de rachat du contrat ou la valeur de transfert du plan d'épargne retraite populaire dans un délai qui ne peut excéder deux mois. Au-delà de ce délai, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal.



Décision du Conseil Constitutionnel n° 2004-196 L du 12 février 2004 : dans l'article L132-21 du présent code, les mots " plan d'épargne individuelle pour la retraite " sont déclassés et ont dorénavant un caractère réglementaire.

Décret 2004-346 2004-04-21 art. 2 : Les mots " plan d'épargne individuelle pour la retraite " sont remplacés par les mots " plan d'épargne retraite populaire ".