Code des assurances

En vigueur du 30/12/2011 au 16/03/2012En vigueur du 30 décembre 2011 au 16 mars 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2026

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Article R211-28

Version en vigueur du 21/07/1976 au 01/10/1994Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 01 octobre 1994

Abrogé par Décret n°94-847 du 26 septembre 1994 - art. 3 (V) JORF 1er octobre 1994

Les dispositions des articles R. 211-22 à R. 211-26 ne sont pas applicables aux personnes qui font pénétrer en France métropolitaine des véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire de l'un des Etats suivants : Autriche, Finlande, Norvège, Suède, Suisse et Liechtenstein.