Article A132-11

Code des assurances

Abrogé depuis le 16/06/2021Abrogé depuis le 16 juin 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2026

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Version en vigueur du 28/01/1981 au 27/09/1982Version en vigueur du 28 janvier 1981 au 27 septembre 1982

Création Arrêté 1976-12-22 art. 1 JORF 29 décembre 1976
Modifié par Arrêté 1978-06-09 art. 1 JORF 24 juin 1978
Modifié par Arrêté 1980-04-02 art. 1 JORF 15 avril 1980
Modifié par Arrêté 1981-01-13 art. 1 JORF 28 janvier 1981
Abrogé par Arrêté 1982-07-23 art. 7 JORF 7 septembre 1982

Le montant de la norme de dépenses d'un exercice est égal au total des éléments suivants :

1. Au titre des contrats d'assurance grande branche.

a) Frais d'acquisition.

5,3 % des primes de base de la production de l'exercice dans les combinaisons autres que les assurances temporaires en cas de décès ;

1,7 % des primes de base de la production de l'exercice précédent dans les mêmes combinaisons ;

21 % des primes émises, nettes d'annulations, relatives aux assurances temporaires en cas de décès ;

b) Frais généraux.

5 % des primes émises dans l'exercice, nettes d'annulations ;

174 F par contrat en cours dans l'exercice, à l'exclusion des contrats de rente viagère en cours de service.

2. Au titre des contrats d'assurance populaire et d'assurance natalité-nuptialité.

a) Frais d'acquisition.

5,2 % des capitaux de la production de l'exercice ;

1,3 % des capitaux de la production de l'exercice précédent ;

b) Frais généraux

10 % des primes émises dans l'exercice, nettes d'annulations ;

40 F par contrat en cours dans l'exercice, à l'exclusion des contrats de rente viagère en cours de service.

3. Au titre des rentes viagères en cours de service

3 % des arrérages échus dans l'exercice ;

63 F par contrat en cours dans l'exercice.

4. Au titre des assurances complémentaires

35 % des primes émises dans l'exercice, nettes d'annulations.

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Code des assurances

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ABROGÉTitre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation.

ABROGÉChapitre I : Dispositions générales.

ABROGÉChapitre II : Les assurances sur la vie

ABROGÉSection I : Dispositions générales.

ABROGÉSection III : Participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers.

ABROGÉSection III : Participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers.

ABROGÉChapitre II : Assurances sur la vie

ABROGÉSection I : Dispositions générales.

ABROGÉTitre V : Le contrat de capitalisation

ABROGÉChapitre unique

ABROGÉSection II : Rachat.

ABROGÉSection IV : Faculté de dénonciation.

ABROGÉSection V : Participation des porteurs de titres aux bénéfices techniques et financiers.

ABROGÉSection VI : Assurances sur la vie en temps de guerre.

ABROGÉTitre VII : Le contrat d'assurance maritime

ABROGÉChapitre I : Dispositions générales.

ABROGÉChapitre II : Règles communes aux diverses assurances maritimes

ABROGÉSection II : Obligations de l'assureur et de l'assuré.

ABROGÉTitre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats membres des communautés européennes et pour les engagements qui y sont pris

ABROGÉChapitre I : Assurances de dommages non obligatoires.

ABROGÉChapitre III : Assurance sur la vie et capitalisation.

ABROGÉTitre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance de dommages pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats membres des communautés européennes

ABROGÉChapitre I : Assurances non obligatoires.

ABROGÉChapitre III : Dispositions applicables aux assurances fluviales.

ABROGÉLivre I : Contrat

ABROGÉTitre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes

ABROGÉChapitre I : Dispositions générales.

ABROGÉSection VI : Pénalités.

ABROGÉChapitre III : Contribution au profit de la sécurité sociale.

ABROGÉChapitre IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte (Article L214-3)

ABROGÉSection III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte. (Article L214-3)

ABROGÉChapitre IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer

ABROGÉSection I : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.

ABROGÉSection II : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer.

ABROGÉTitre III : L'assurance de la responsabilité civile des chasseurs

ABROGÉChapitre unique.

ABROGÉTitre IV : L'assurance des travaux du bâtiment

ABROGÉChapitre II : L'assurance de dommages obligatoire.

ABROGÉChapitre III : Dispositions communes.