Code des assurances

En vigueur du 14/03/2004 au 10/11/2008En vigueur du 14 mars 2004 au 10 novembre 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2026

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Article R*321-21

Version en vigueur du 14/03/2004 au 10/11/2008Version en vigueur du 14 mars 2004 au 10 novembre 2008

Modifié par Décret n°2004-221 du 12 mars 2004 - art. 2 () JORF 14 mars 2004

A la demande d'une entreprise s'engageant à ne plus souscrire à l'avenir de nouveaux contrats entrant dans une ou plusieurs branches ou sous-branches, le comité des entreprises d'assurance peut, par décision publiée au Journal officiel, constater la caducité de l'agrément administratif pour lesdites branches ou sous-branches.