Code des communes

En vigueur du 05/04/1977 au 03/05/1981En vigueur du 05 avril 1977 au 03 mai 1981

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article R*444-50

Version en vigueur du 05/04/1977 au 03/05/1981Version en vigueur du 05 avril 1977 au 03 mai 1981

Créé par Décret 77-373 1977-03-28 JORF et JONC 5 avril 1977

Le grade estdéfinition le titre qui confère à ses bénéficiaires vocation à occuper l'un des emplois qui leur sont réservés.

L'avancement de grade a lieu :

1° Soit au choix par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaireconditions de forme par appréciation de la valeur professionnelle des agents ou après une sélection professionnelle réalisée sur épreuves par voie d'examen ou de concours ;

2° Soit par sélection opérée exclusivement par voie d'épreuves professionnelles sous forme d'examen ou de concours.

Les statuts particuliers de chaque corps fixent les principes et les modalités de la sélection, et notamment les grades et échelons dont les titulaires sont admis à participer aux épreuves.