Code des communes

En vigueur du 20/03/1977 au 04/08/1992En vigueur du 20 mars 1977 au 04 août 1992

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Article R235-1

Version en vigueur du 20/03/1977 au 04/08/1992Version en vigueur du 20 mars 1977 au 04 août 1992

Création Décret 77-91 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires

Les communes qui éprouvent du fait des exonérations dont bénéficient les constructions nouvelles au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties et, si le conseil municipal avait décidé de percevoir cette taxe avant le 29 mars 1957, de la taxe sur le revenu net des propriétés bâties, une perte de recettes supérieure à 10 p. 100 du produit des centimes portant sur la taxe foncière sur les propriétés bâties, reçoivent une allocation de l'Etat égale à la différence entre ladite perte de recettes et une somme égale à 10 p. 100 du produit des centimes portant sur la taxe foncière précitée.