Code des communes

En vigueur du 18/03/1977 au 18/01/1978En vigueur du 18 mars 1977 au 18 janvier 1978

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Article R381-2

Version en vigueur du 18/03/1977 au 18/01/1978Version en vigueur du 18 mars 1977 au 18 janvier 1978

Création Décret 77-241 1977-03-07 JORF et JONC 18 mars 1977

Par dérogation à l'article précédent et sous réserve que les statuts de la société soient conformes aux statuts types approuvés par décret en Conseil d'Etat, sont approuvées par le préfet les délibérations portant participation financière :

1° A des sociétés qui ont pour objet la construction d'immeubles à usage d'habitation n'excédant pas les normes de surface et de prix exigées pour l'octroi des primes à la construction instituées par l'article 257 du code de l'urbanisme et de l'habitation ;

2° A des sociétés concessionnaires de services publics communaux à caractère industriel et commercial lorsque le contrat de concession est soumis à l'approbation du préfet.