Code des communes

En vigueur du 20/03/1977 au 23/06/1994En vigueur du 20 mars 1977 au 23 juin 1994

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Article L231-9

Version en vigueur du 20/03/1977 au 23/06/1994Version en vigueur du 20 mars 1977 au 23 juin 1994

Création Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires

Les recettes non fiscales de la section d'investissement comprennent :

1° Le produit du relèvement du tarif des amendes relatives à la circulation routière ;

2° La part revenant à la commune du produit des versements dus au titre du dépassement du plafond légal de densité par les bénéficiaires de l'autorisation de construire prévue à l'article L. 333-3 du code de l'urbanisme ;

3° Le produit des subventions d'investissement et d'équipement ;

4° Les versements du fonds d'équipement des collectivités locales.