Code des communes

En vigueur du 18/03/1977 au 25/01/1985En vigueur du 18 mars 1977 au 25 janvier 1985

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Article R*371-8

Version en vigueur du 18/03/1977 au 25/01/1985Version en vigueur du 18 mars 1977 au 25 janvier 1985

Création Décret 77-241 1977-03-07 JORF et JONC 18 Mars 1977

Le fonds national pour le développement des adductions d'eau est géré par le ministre de l'agriculture, assisté d'un comité consultatif composé comme suit :

Un conseiller d'Etat, président ;

Un représentant de la commission de l'Assemblée nationale, chargée des finances ;

Un représentant de la commission du Sénat, chargée des finances ;

Un représentant de la commission de l'Assemblée nationale, chargée de l'agriculture ;

Un représentant de la commission du Sénat, chargée de l'agriculture ;

Un membre du Conseil économique et social ;

Deux représentants de l'association des présidents de conseils généraux ;

Deux représentants de l'association des maires de France ;

Deux représentants du ministre de l'agriculture : le directeur de l'aménagement rural et des structures et le directeur général de la caisse nationale de crédit agricole ;

Deux représentants du ministre de l'économie et des finances ;

Deux représentants du ministre de l'intérieur.