Article R323-82

Code des communes

En vigueur du 18/03/1977 au 08/05/1988En vigueur du 18 mars 1977 au 08 mai 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2025

Version en vigueur du 18/03/1977 au 08/05/1988Version en vigueur du 18 mars 1977 au 08 mai 1988

Le conseil municipalattributions, après avis du conseil d'exploitation et dans les conditions prévues par le règlement intérieur :

- règle les conditions de recrutement, de licenciement et de rémunération du personnel ;

- fixe les tarifs ou les modalités d'établissement des prix ;

- approuve les plans et devis afférents aux constructions neuves ou reconstructions, travaux de première installation ou d'extension ;

- autorise le maire à intenter ou soutenir les actions judiciaires, à accepter les transactions ;

- vote le budget de la régie et délibère sur les comptes ;

- délibère sur les mesures à prendre d'après les résultats de l'exploitation à la fin de chaque exercice et, au besoin, en cours d'exercice.

Les délibérations prises en exécution du présent article sont exécutoires sous réserve des approbations prévues par la loi.